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Quels montants du compte épargne temps peuvent être éxonérés des cotisations sociales ?

Publié le 7 avril 2015
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A savoir : Conformément à l’article L.3334-10 du code du travail, sont assimilées à des versements de l’employeur au PERCO les sommes (à la fois) :

  • Découlant d’un CET (compte épargne temps)
  • Correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur
  • Transférées sur un PERCO.

Ces montants ne sont donc pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale dans la limite du plafond annuel de droit commun de 16 % du plafond de la sécurité sociale appliqué au PERCO.

 

L’exonération des montants du compte épargne temps

Ici, l’exonération concerne les montants utilisés dans le but de soit :

  • Alimenter un PERCO
  • Contribuer au financement de prestations de retraite

En effet, dans le cadre des encouragements gouvernementaux fournis aux salariés afin de mettre en place des droits à la retraite, l’article 26 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008, les droits utilisés pour alimenter un PERCO ou contribuer au financement de certaines des cotisations de sécurité sociale.

Sont visés par l’exonération les droits du CET (sauf ceux correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur), et ce, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an.

 

Que couvre l’exonération ?

  • Les cotisations salariales de sécurité sociale
  • Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et allocations familiales.

Les montants issus du CET (compte épargne logement) doivent obligatoirement être utilisés soit pour :

  • Alimenter un PERCO
  • Contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire tel que fixé au sein de l’une des procédures citées à l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale, incluant :

o Un accord collectif.

o Un projet d’accord ratifié par la majorité des intéressés.

o Une décision unilatérale constatée dans un écrit remis au salarié.

Notez que le caractère collectif et obligatoire du régime est estimé conformément aux règles fixées pour l’application du sixième alinéa de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale.

 

Quelles sont les cotisations visées par l’exonération ?

Sont concernées par cette exonération toutes les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, sauf la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles ».

Les cotisations qui demeurent redevables sont donc :

  • La contribution solidarité autonomie,
  • La contribution au versement transport,
  • La contribution au FNAL,
  • La CSG et la CRDS à la charge du salarié.

Date d’application : L’exonération est devenue applicable aux montants découlant d’un CET dont le transfert vers un PERCO ou un régime de retraite à partir de l’entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

 

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