/P-1009-81-G1-la-participation-d-une-tierce-personne-a-l-entretien-de-licenciement.html
Fiche
19916 --- L’entretien de licenciement est une étape imposée par la loi, figurant même en tête de liste des différentes modalités auxquelles doit obligatoirement procéder un employeur souhaitant licencier un salarié. La législation offre d’ailleurs un cadre réglementaire strictement défini à la procédure dans son ensemble. Néanmoins, aucun texte de loi ne précise clairement si l’employeur est en droit de faire participer un collègue ou un salarié à l’entretien de licenciement. Qu’en est-il donc vraime
AccueilLa participation d’une tierce personne à l’entretien de licenciement

La participation d’une tierce personne à l’entretien de licenciement

Publié le 7 avril 2015
La participation d’une tierce personne à l’entretien de licenciement
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

L’entretien de licenciement est une étape imposée par la loi, figurant même en tête de liste des différentes modalités auxquelles doit obligatoirement procéder un employeur souhaitant licencier un salarié. La législation offre d’ailleurs un cadre réglementaire strictement défini à la procédure dans son ensemble.

Néanmoins, aucun texte de loi ne précise clairement si l’employeur est en droit de faire participer un collègue ou un salarié à l’entretien de licenciement.

Qu’en est-il donc vraiment ?

Les limites de l’assistance d’une personne pendant l’entretien de licenciement

Veillez au respect des conditions de validité

Si la loi n’offre aucun cadre précis à ce cas de figure, la jurisprudence s’est, quant à elle, penchée sur la question et spécifie que, sous certaines réserves, il est tout à fait possible pour l’employeur de solliciter la présence d’une tierce personne à l’entretien de licenciement d’un salarié.

Ces réserves se traduisent essentiellement par :

– L’obligation de limiter le nombre des participants à l’entretien (autre que l’employeur et le futur licencié) à une seule et unique personne.

– La garantie que l’intervention de cette tierce personne se limitera à la simple information des interlocuteurs et sur leur demande

– La nécessité d’établir une pertinence (pour l’entretien) dans le rapport entre la personne en assistance et le futur licencié

Notez que : La seule condition fondamentale imposée par la jurisprudence à ce niveau est que la présence d’une tierce personne ne représente pas un « grief aux intérêts du salarié ».

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
La participation d’une tierce personne à l’entretien de licenciement
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Lire la suite
Les conditions de validité et la procédure d'un licenciement économique de moins de 10 salariés
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Les conditions de validité et la procédure d'un licenciement économique de moins de 10 salariés
Lire la suite
Quelle est la procédure pour licencier un salarié pour motif disciplinaire ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Quelle est la procédure pour licencier un salarié pour motif disciplinaire ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Pascal HUBERT
Pascal HUBERT
Conseil en création d’entreprise
Saint-Brice en Cogles
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.