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La participation d’une tierce personne à l’entretien de licenciement

Publié le 7 avril 2015
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L’entretien de licenciement est une étape imposée par la loi, figurant même en tête de liste des différentes modalités auxquelles doit obligatoirement procéder un employeur souhaitant licencier un salarié. La législation offre d’ailleurs un cadre réglementaire strictement défini à la procédure dans son ensemble.

Néanmoins, aucun texte de loi ne précise clairement si l’employeur est en droit de faire participer un collègue ou un salarié à l’entretien de licenciement.

Qu’en est-il donc vraiment ?

Les limites de l’assistance d’une personne pendant l’entretien de licenciement

Veillez au respect des conditions de validité

Si la loi n’offre aucun cadre précis à ce cas de figure, la jurisprudence s’est, quant à elle, penchée sur la question et spécifie que, sous certaines réserves, il est tout à fait possible pour l’employeur de solliciter la présence d’une tierce personne à l’entretien de licenciement d’un salarié.

Ces réserves se traduisent essentiellement par :

– L’obligation de limiter le nombre des participants à l’entretien (autre que l’employeur et le futur licencié) à une seule et unique personne.

– La garantie que l’intervention de cette tierce personne se limitera à la simple information des interlocuteurs et sur leur demande

– La nécessité d’établir une pertinence (pour l’entretien) dans le rapport entre la personne en assistance et le futur licencié

Notez que : La seule condition fondamentale imposée par la jurisprudence à ce niveau est que la présence d’une tierce personne ne représente pas un « grief aux intérêts du salarié ».

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