Quelle est la procédure pour licencier un salarié pour motif disciplinaire ?

Tout d’abord, quelques règles de base à respecter :

- Conformément à l’art. L. 1332-4 et L. 1332-5 du Code du travail, la procédure de licenciement doit obligatoirement être lancée dans un délai de deux mois (au maximum) à compter du jour où l’employeur a constaté les faits fautifs.

- Si le licenciement devient l’objet d’un procès, l'employeur sera alors tenu d’apporter la preuve indiscutable de la faute grave ou lourde reprochée au salarié dans la lettre de licenciement.

- Sauf particularités déjà mentionnées, la procédure du licenciement disciplinaire est identique à celle du licenciement pour motif personnel.

Procédure étape par étape

- Envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable (par courrier recommandé avec accusé de réception) au moins 5 jours ouvrables avant la date dudit entretien. Le but de ce délai est de laisser le temps au salarié de se faire assister dans la procédure. Notez que la convocation peut être envoyée par courrier recommandé ou remise en mains propres (contre décharge).

- L’entretien préalable consiste à exposer au salarié les motifs économiques du licenciement, avec possibilité pour ce dernier de s’expliquer.

- Envoi d’un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception qui reprend par écrit les motifs précis du licenciement. Notez que :

* Ce courrier doit obligatoirement être envoyé dans un délai qui va du surlendemain de l'entretien à 1 mois (au maximum) suivant ledit entretien.

* Le cachet de la poste du courrier détermine la date de la rupture du contrat et représente le point de départ du préavis accordé au salarié licencié.

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61