Comment être dispensé du Stage de préparation à l'installation (SPI) dans l'artisanat ?

 

Quelles sont les conditions de validation de la dispense du SPI ?

- Détenir (au minimum) un titre ou diplôme homologué au niveau III (bac 2), incluant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise

- Détenir un Brevet de Maîtrise délivré par une Chambre de Métiers et de l'Artisanat

- Avoir été immatriculé pendant plus de 3 ans au Répertoire des Métiers (D1, D2, D3) ou au Registre du Commerce et des Sociétés :

  • pour le gérant de société ou PDG : un Kbis de moins de 3 mois Procès Verbal ou Statut portant sa nomination
  • pour l'entrepreneur individuel : un extrait K

- Avoir été déclaré comme conjoint collaborateur pendant plus de 3 ans (D1 ou D2 ou extrait K ou Kbis)

- Avoir été affilié pendant au moins 3 ans à la mutualité sociale agricole

- Avoir exercé une activité professionnelle indépendante pendant plus de 3 ans

- Avoir cotisé pendant plus de 3 ans à une caisse de retraite de cadres

 

Quel doit être le contenu de la demande de dispense ?

  • Coordonnées complètes du demandeur
  • Exposé détaillé des raisons de la requête
  • Nombre d'années d'expérience professionnelle relatives au projet de création ou de reprise d'entreprise
  • Justificatif de niveau de connaissances ou de compétences
  • Chèque de 100 € à l'ordre de la CMA (tarif 2010)

Publicité

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61