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La réglementation de l’avantage en nature logement

Publié le 7 avril 2015
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C’est l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale qui instaure la réglementation en vigueur concernant l’avantage en nature logement.

Le paiement du logement du salarié

L’avantage en nature logement est évalué et soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale, dans le cas où un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, l’accorde pour habitation ou usage gratuit à un salarié.

Il arrive cependant que l’employeur assume le paiement direct du loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), ce qui en fait un avantage en espèces (et non plus en nature). Le total de ces sommes (remboursement ou paiement direct du loyer) est alors à soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale.

L’évaluation de l’avantage en nature logement

Le mode d’évaluation de l’avantage en nature logement est variable en fonction de l’option sélectionnée par l’employeur :

  • Une évaluation forfaitaire
  • Un calcul à partir de la valeur locative

Notez que la deuxième option est destinée à établir la taxe d’habitation, tel que stipulé dans le cadre des conditions prévues par les articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts.

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