L’évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement

L’évaluation forfaitaire se décline sous forme d’un barème de huit tranches établi en fonction des revenus du salarié.

Mode de calcul :

L’avantage en nature logement est calculé au mois le mois sur la base du salaire brut mensuel.

Ce qu'inclut l'évaluation forfaitaire

Le forfait inclut les avantages accessoires, à savoir :

  • Eau
  • Gaz
  • Electricité
  • Chauffage
  • Garage

Dans le cas où des rémunérations inégales sont versées au salarié en cours d’année, l’évaluation n’est plus à calculer annuellement sur la base d’une rémunération mensuelle moyenne. Il est alors nécessaire d’effectuer ce calcul mensuellement sur la base de la paie du mois en cours.

Dans le cas où un salarié accepte de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, c’est sur la base du salaire (après application de cette déduction) qu’il faut effectuer le calcul.

La loi considère les indemnités de congés payés comme étant un salaire, dans le cas où, durant un mois civil complet, un salarié est indemnisé par une caisse de congés payés sans percevoir aucune rémunération en espèces de son employeur. De ce fait, l’avantage en nature logement est calculé en référence salaire mensuel brut de référence servant de base au calcul à l’indemnité de congés payés (sans prendre en compte les indemnités, primes, gratifications avantages en nature).

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