/P-1106-136-G1-qu-est-ce-qu-un-contrat-d-appui-au-projet-d-entreprise.html
Fiche
19795 --- Tout d’abord, sachez que : Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un document/dispositif mis en place par le pouvoir de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, et entré en vigueur suite à la sortie du décret N° 2005-505 datant du 19 mai 2005.   Définition du CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) Le Contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat écrit, engageant une société ou une association à offrir son aide et son assistance à tout créateur ou rep
AccueilQu’est-ce qu’un contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Qu’est-ce qu’un contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
Qu’est-ce qu’un contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Tout d’abord, sachez que : Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un document/dispositif mis en place par le pouvoir de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, et entré en vigueur suite à la sortie du décret N° 2005-505 datant du 19 mai 2005.

 

Définition du CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat écrit, engageant une société ou une association à offrir son aide et son assistance à tout créateur ou repreneur de projet, durant l’étape préparatoire et parfois même le commencement de l’activité. Ledit créateur de projet doit être non salarié à temps complet et doit également formuler la demande d’obtenir cette aide.

 

Quelles sont les parties concernées par le CAPE ?

Le document est conclu entre une personne morale et une personne physique. Deux parties sont donc concernées par le CAPE :

L’organisme responsable de l’appui : l’unité peut très bien être une personne morale de droit privé ou encore une personne morale de droit public, le code du commerce n’offrant aucune restriction claire à ce niveau.

Le créateur du projet : généralement une personne physique (sauf les salariés à temps complet). Il peut également être une personne bénéficiant d’un minimum social (RSA, ASS, API), un chômeur ou encore le dirigeant d’une entreprise unipersonnelle (EURL, SASU).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Qu’est-ce qu’un contrat d’appui au projet d’entreprise ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Prise d'acte de rupture du contrat de travail : Définition
Être mieux organisé
Formalités administratives 07-04-2015
Prise d'acte de rupture du contrat de travail : Définition
Lire la suite
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée ? (CDD)
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée ? (CDD)
Lire la suite
Contrat d'intérim - les modalités
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Contrat d'intérim - les modalités
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-09-2023
📢 Créer son entreprise est le rêve de nombreuses personnes. ✨ Si comme certains, vous envisagez de vous mettre à votre compte en ouvrant une laverie, peut-être vous posez-vous quelques …
📢 Créer son entreprise est...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Conseiller
Jean-Luc PECOUT
Jean-Luc PECOUT
Conseil en pilotage d’entreprise
PIERREVERT
(04) Alpes de Haute Provence
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.