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19795 --- Tout d’abord, sachez que : Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un document/dispositif mis en place par le pouvoir de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, et entré en vigueur suite à la sortie du décret N° 2005-505 datant du 19 mai 2005.   Définition du CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) Le Contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat écrit, engageant une société ou une association à offrir son aide et son assistance à tout créateur ou rep
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Qu’est-ce qu’un contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
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Tout d’abord, sachez que : Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un document/dispositif mis en place par le pouvoir de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, et entré en vigueur suite à la sortie du décret N° 2005-505 datant du 19 mai 2005.

 

Définition du CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat écrit, engageant une société ou une association à offrir son aide et son assistance à tout créateur ou repreneur de projet, durant l’étape préparatoire et parfois même le commencement de l’activité. Ledit créateur de projet doit être non salarié à temps complet et doit également formuler la demande d’obtenir cette aide.

 

Quelles sont les parties concernées par le CAPE ?

Le document est conclu entre une personne morale et une personne physique. Deux parties sont donc concernées par le CAPE :

L’organisme responsable de l’appui : l’unité peut très bien être une personne morale de droit privé ou encore une personne morale de droit public, le code du commerce n’offrant aucune restriction claire à ce niveau.

Le créateur du projet : généralement une personne physique (sauf les salariés à temps complet). Il peut également être une personne bénéficiant d’un minimum social (RSA, ASS, API), un chômeur ou encore le dirigeant d’une entreprise unipersonnelle (EURL, SASU).

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