/P-1107-136-G1-quels-sont-les-elements-du-contrat-d-appui-au-projet-d-entreprise.html
Fiche
19794 ---   Quelle est la durée du CAPE ? Sachez tout d’abord que le contrat d’appui au projet d’entreprise est un document qui doit obligatoirement être écrit (condition de validité légale). La durée du CAPE est de 12 mois (au maximum), susceptibles d’être renouvelés deux fois. Au terme du contrat, il est possible de déterminer la date à laquelle le bénéficiaire relève du régime social des indépendants.   De quoi est composé le contrat d'appui au projet d'entreprise ? Le document du CAPE
AccueilQuels sont les élements du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Quels sont les élements du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
Quels sont les élements du contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?

 

Quelle est la durée du CAPE ?

Sachez tout d’abord que le contrat d’appui au projet d’entreprise est un document qui doit obligatoirement être écrit (condition de validité légale).

La durée du CAPE est de 12 mois (au maximum), susceptibles d’être renouvelés deux fois.

Au terme du contrat, il est possible de déterminer la date à laquelle le bénéficiaire relève du régime social des indépendants.

 

De quoi est composé le contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Le document du CAPE inclut, entre autres mentions (liste non-exhaustive) :

Méthode de calcul ou montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l’appui (l’éventuelle évolution de cette rétribution peut également être mentionnée)

Modalités d’acquittement (après le début d’une activité économique) du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par la personne morale responsable de l’appui (conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5142-1 du code du travail).

Mentions optionnelles (avant le début d’une activité économique) :

  • Rémunération du bénéficiaire du CAPE.
  • Modalités de calcul et de versement et montant de ladite rémunération.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Quels sont les élements du contrat d’appui au projet d’entreprise ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les différents statuts d'entreprises existants en France
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Les différents statuts d'entreprises existants en France
Lire la suite
Qu'est-ce qu'une jeune entreprise innovante ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Qu'est-ce qu'une jeune entreprise innovante ?
Lire la suite
Qu'est-ce qu'un contrat d'appui au projet d'entreprise ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Qu'est-ce qu'un contrat d'appui au projet d'entreprise ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Francis LEFEBVRE
Francis LEFEBVRE
Conseil en pilotage d’entreprise
HORDAIN
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.