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19791 ---   Est-ce que les charges sociales sont obligatoires tout au long du contrat d'appui ? Ces charges sont dues par la structure d’appui tout au long de la durée du CAPE (contrat d’appui au projet d'entreprise). La structure d’appui est dans l’obligation de les verser au bénéficiaire du contrat. Base de calcul des cotisations et contributions : C’est un calcul qui s’effectue sur deux périodes distinctes. Avant le début de l’activité : Il est effectué sur la base de la rémunération prévue au
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Que faut-il savoir concernant les charges sociales de la structure d’appui pour un CAPE ?

Publié le 7 avril 2015
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Est-ce que les charges sociales sont obligatoires tout au long du contrat d’appui ?

Ces charges sont dues par la structure d’appui tout au long de la durée du CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise). La structure d’appui est dans l’obligation de les verser au bénéficiaire du contrat.

Base de calcul des cotisations et contributions :

C’est un calcul qui s’effectue sur deux périodes distinctes.

Avant le début de l’activité : Il est effectué sur la base de la rémunération prévue au contrat (en déduisant les frais liés à l’exercice de l’activité).

Après l’immatriculation du porteur de projet au CFE : Il est effectué sur la base des recettes hors taxes perçues (en déduisant les frais liés à l’exercice de l’activité).

 

Ce qu’il faut savoir :

  • Les cotisations dues sur les rémunérations ou les recettes du bénéficiaire du contrat sont soumises aux taux de droit commun.
  • L’obligation de verser ces cotisations s’annule, dans le cas où aucune rémunération n’est versée (sauf cotisation accidents du travail et maladies professionnelles).
  • Si le bénéficiaire du CAPE ne perçoit aucune rémunération, la cotisation AT/MP que la structure d’appui est tenue de verser est alors calculée sur la même assiette forfaitaire que celle qui sert de base au calcul de la cotisation AT/MP des stagiaires de la formation professionnelle continue.

 

Existe-t-il des exonérations de charges sociales pendant un contrat d’appui au projet d’entreprise ?

L’exonération des charges sociales est applicable aux cotisations versées par la structure d’appui, dans le cas où il y a bénéfice de l’ACCRE (durant la période du contrat couvert par la mesure d’exonération). Il s’agit ici de l’exonération ACCRE à laquelle sont soumises les cotisations à la charge du bénéficiaire du contrat en tant que travailleur indépendant.

Deux cas de figure s’imposent, à ce niveau

La durée d’exonération ACCRE arrive à terme avant la fin du CAPE :

Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de verser des cotisations et contributions sociales en tant que travailleur indépendant (à compter de la fin du contrat).

L’exonération ACCRE se poursuit à la fin du contrat d’appui :

Dans ce cas, l’exonération demeure applicable jusqu’à son terme à son compte travailleur indépendant (à la fin du contrat).

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : Formalisme

  • Ce sont les conditions de droit commun qui dictent les modalités de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
  • Sachez toutefois que, peu importe la périodicité à laquelle est soumise la structure d’appui, la périodicité des cotisations s’effectue trimestriellement.
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