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Fiche
21050 --- Bases forfaitaires utilisées pour les années 2009 et 2010 Les créateurs et repreneurs d'entreprises, demandeurs d'emploi indemnisés, peuvent bénéficier du maintien de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si les revenus tirés de leur activité indépendante sont inférieurs à un montant correspondant à 70 % de leur précédente rémunération. Lorsque les revenus professionnels ne sont connus que l'année suivante (ex. : entreprise individuelle), le Pôle emploi se base en début d
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Cumul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et des revenus d’activité

Publié le 7 avril 2015

Depuis le 1er octobre 2014, date de prise d’effet de la nouvelle convention d’assurance chômage, en tant que créateur d’entreprise, vous pouvez conserver la totalité de vos droits au chômage et percevoir votre allocation de retour à l’emploi (ARE) sur toute la durée prévue d’indemnisation. Explications de Petite-entreprise.net sur ce qui change avec la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

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Cumul ARE et rémunération de dirigeant : ce qui change avec la convention du 14 mai 2014

La réforme de la convention d’assurance chômage qui a pris effet au 1er octobre 2014 a été conduite dans l’optique de favoriser la reprise d’activité, qu’il s’agisse d’une activité salariée ou d’une activité non salariée. Aussi, depuis le 1er octobre 2014, l’ARE peut être cumulée avec une rémunération de dirigeant, sous certaines conditions.

  • Avant la réforme de la convention d’assurance chômage, les dirigeants d’entreprise ne pouvaient percevoir leur ARE que pendant 15 mois ; désormais, c’est jusqu’à épuisement des droits.
  • Avant la réforme, la rémunération de dirigeant ne pouvait dépasser 70% du salaire moyen ayant servi de base au calcul de l’ARE s’il voulait conserver son indemnisation (partielle) ; depuis le 1er octobre 2014, c’est le cumul rémunération + ARE qui ne devra pas dépasser 100% du salaire moyen ayant servi de base au calcul de l’ARE.

Prenons un exemple :

  • Vous étiez salarié 2 500€/mois en tant que salarié. A taux plein, votre ARE sera donc de 1 425€ environ.
  • Vous pourrez donc, tant que votre ARE sera à taux plein, vous verser une rémunération de dirigeant de 975€/mois. Pour vous, il n’y aura aucune différence : votre rémunération globale restera de 2 500€/mois. En revanche, pour votre entreprise, l’avantage est que vous n’aurez à payer des charges sociales que sur 975€.
  • Votre rémunération de dirigeant augmentera donc au fur et à mesure que votre ARE baissera pour vous maintenir un niveau de revenus équivalent pendant toute la durée de votre indemnisation, soit au maximum pendant 24 mois.

Les conditions pour bénéficier du cumul ARE et rémunération de dirigeant

Désormais, la loi est assez simple. Pour pouvoir bénéficier de ce cumul, outre le plafond à respecter (100% maximum de votre salaire moyen de référence pour le cumul ARE + rémunération), vous devez :

  • Rester inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi et pointer chaque mois pendant la totalité de la durée de votre indemnisation. Attention donc à ne pas vous faire radier !
  • Renoncer à l’ARCE qui consiste à vous verser 50% du montant total de vos droits au chômage sous forme de capital, en deux fois.

Si vous trouvez cette formule trop contraignante ou si vous ne voulez pas plafonner votre rémunération, vous pouvez également opter pour l’ARCE : vous toucherez alors 25% de vos droits au chômage, sous forme de capital, à la création de votre entreprise. Vous toucherez encore 25% 6 mois après la création de votre entreprise, KBIS récent à l’appui.

L’avantage de cette formule est de vous conserver 50% de vos droits au chômage si jamais vous veniez à devoir cesser votre activité dans les 24 mois suivant la création de votre entreprise.

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