AccueilLe risque de voir diminuer le montant de l’exonération pour les entreprises

Le risque de voir diminuer le montant de l’exonération pour les entreprises

Publié le 7 avril 2015
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Négocier les salaires pour conserver l’exonération

Selon les stipulations de l’article 26 de la loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, dans le cas où l’employeur ne respecte pas son obligation réglementaire de négocier en entreprise sur les salaires (durant une année civile), sachez que le montant de l’exonération sera diminué de 10% (au titre des rémunérations versées cette même année).

Dans le cas où lorsque l’employeur ne respecte pas cette obligation sur trois années consécutives, le montant sera diminué de 100%.

Dates d’application

Le texte de loi est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Pour les entreprises n’ayant pas négocié sur les salaires au titre de l’année 2009, la réduction des allègements est devenue applicable pour la première fois sur le tableau récapitulatif des cotisations à fournir au 31 janvier 2010 (au plus tard).

Notez que la lettre circulaire Acoss n°2009-056 diffusant la circulaire du 29 mai 2009 relative à la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales offre plus de précisions légales à ce niveau.

Sachez enfin que :

Sont mis à votre disposition (par le Ministère) les formulaires suivants :

  • «Déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente»
  • «Déclaration relative aux extensions d’établissements»
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