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La déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas d’heures supplémentaires

Publié le 7 avril 2015
La déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas d’heures supplémentaires
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Quel est le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales ?

Sur le plan légal, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est applicable aux rémunérations donnant droit à la réduction salariale (exception faite des rémunérations perçues par les salariés au titre des heures complémentaires).

Calcul du montant :

La législation fixe le montant de la déduction forfaitaire à 0,50 euros.

Chaque jour de repos auquel renonce un cadre sera soumis à une déduction forfaitaire égalant sept fois le montant de 0,50 euros. Il va sans dire que, dans ce cas précis, ledit cadre devra être d’une convention en forfait jours.

Le montant de la déduction bénéficie d’une majoration de un euro, et ce, notamment dans le cas de deux principaux types d’entreprises.

Première catégorie : Les entreprises employant un effectif inférieur ou égal à vingt salariés. Notez que, dans ce cas, la majoration est essentiellement destinée à compenser la disparition anticipée du dispositif dérogatoire de la majoration de 10% des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés (dispositif annulé au 1er octobre 2007).

Deuxième catégorie : Les entreprises de plus de vingt salariés, notamment dans le cas où elles appliquent le régime dérogatoire fixé dans le cadre de l’article 4 de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise et stipulant que :

  • Les entreprises de plus de 20 salariés au 31 mars 2005 sont en droit d’appliquer des taux dérogatoires de majoration des quatre premières heures supplémentaires (jusqu’à la date du 31 décembre 2008). Notez que ces dispositions dérogatoires ont été annulées à la date du 1er octobre 2007.
  • Jusqu’à la date du 31 décembre 2008, les mêmes entreprises étaient en droit de soit :

o Racheter (en attendant de conclure un accord installant un compte épargne temps, et à condition d’avoir l’accord des salariés) partiellement des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail

o Faire travailler des heures au-delà de la durée fixée par la convention de forfait heures des salariés. Les heures, demi-journées ou journées travaillées accordent un droit à une majoration de salaire de 10 %.

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