/P-1186-81-G1-la-deduction-forfaitaire-des-cotisations-patronales-en-cas-d-heures-supplementaires.html
Fiche
19710 ---   Quel est le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales ? Sur le plan légal, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est applicable aux rémunérations donnant droit à la réduction salariale (exception faite des rémunérations perçues par les salariés au titre des heures complémentaires). Calcul du montant : La législation fixe le montant de la déduction forfaitaire à 0,50 euros. Chaque jour de repos auquel renonce un cadre sera soumis à une déductio
AccueilLa déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas d’heures supplémentaires

La déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas d’heures supplémentaires

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Serge ANTUNES
Prendre rendez-vous

 

Quel est le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales ?

Sur le plan légal, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est applicable aux rémunérations donnant droit à la réduction salariale (exception faite des rémunérations perçues par les salariés au titre des heures complémentaires).

Calcul du montant :

La législation fixe le montant de la déduction forfaitaire à 0,50 euros.

Chaque jour de repos auquel renonce un cadre sera soumis à une déduction forfaitaire égalant sept fois le montant de 0,50 euros. Il va sans dire que, dans ce cas précis, ledit cadre devra être d’une convention en forfait jours.

Le montant de la déduction bénéficie d’une majoration de un euro, et ce, notamment dans le cas de deux principaux types d’entreprises.

Première catégorie : Les entreprises employant un effectif inférieur ou égal à vingt salariés. Notez que, dans ce cas, la majoration est essentiellement destinée à compenser la disparition anticipée du dispositif dérogatoire de la majoration de 10% des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés (dispositif annulé au 1er octobre 2007).

Deuxième catégorie : Les entreprises de plus de vingt salariés, notamment dans le cas où elles appliquent le régime dérogatoire fixé dans le cadre de l’article 4 de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise et stipulant que :

  • Les entreprises de plus de 20 salariés au 31 mars 2005 sont en droit d’appliquer des taux dérogatoires de majoration des quatre premières heures supplémentaires (jusqu’à la date du 31 décembre 2008). Notez que ces dispositions dérogatoires ont été annulées à la date du 1er octobre 2007.
  • Jusqu’à la date du 31 décembre 2008, les mêmes entreprises étaient en droit de soit :

o Racheter (en attendant de conclure un accord installant un compte épargne temps, et à condition d’avoir l’accord des salariés) partiellement des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail

o Faire travailler des heures au-delà de la durée fixée par la convention de forfait heures des salariés. Les heures, demi-journées ou journées travaillées accordent un droit à une majoration de salaire de 10 %.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Serge ANTUNES
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Heures supplémentaires et repos compensateur
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Fiche pratique
Management 20-01-2023
Comment prendre de bonnes décisions collectives en télétravail ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Conseiller
Jérôme RENAUDIN
Conseil en pilotage d’entreprise
Lyon
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Quels sont les documents qu’une entreprise doit obligatoirement posséder ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Conseiller
Pierre-François SOLLADIE
Conseil en création d’entreprise
CHALEINS
(01) Ain
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Comment bien aborder l’expérience client pour son entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Conseiller
Lucie BISCONS
Conseil en gestion d’entreprise
Strasbourg
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Fiche pratique
Stratégie de communication 15-12-2022
Où organiser un événement professionnel à Paris ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Conseiller
Malcom BROWN
Conseil en gestion d’entreprise
ANTONY
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Fiche pratique
Business plan 14-12-2022
Comment réussir un business plan convaincant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Conseiller
Hélène DEZEUSTRE
Conseil en pilotage d’entreprise
LE HAVRE
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.