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19707 ---   Calculer le montant de la déduction forfaitaire Le bénéfice de la majoration (prévue par l’article 4 II de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise) demeure sous réserve du respect de l’entreprise concernée de la règle de minimis. Cette règle donne droit à l’obtention d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission Européenne, et ce, à condition qu’elles n’excèdent pas sur une durée totale de trois exercices fiscaux (in
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Régime des heures supplémentaires : la déduction forfaitaire

Publié le 7 avril 2015
Régime des heures supplémentaires : la déduction forfaitaire
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Calculer le montant de la déduction forfaitaire

Le bénéfice de la majoration (prévue par l’article 4 II de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise) demeure sous réserve du respect de l’entreprise concernée de la règle de minimis.

Cette règle donne droit à l’obtention d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission Européenne, et ce, à condition qu’elles n’excèdent pas sur une durée totale de trois exercices fiscaux (incluant l’exercice en cours) un plafond de 200 000 euros par entreprise.

Notez que ledit plafond est porté à 100 000 euros, dans le cas particulier des entreprises du secteur routier.

 

Peut-on cumuler la déduction avec d’autres dispositifs ?

Sachez que le dispositif de la déduction forfaitaire est susceptible d’être cumulé avec d’autres dispositifs ou systèmes d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Le dispositif de la déduction forfaitaire est notamment cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales (nommée «Réduction Fillon»), et ce, sans aboutir à un montant de cotisations patronales négatif.

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