/P-121-89-G1-delais-de-paiement-les-nouvelles-regles-du-jeu.html
AccueilDélais de paiement : les nouvelles règles du jeu

Délais de paiement : les nouvelles règles du jeu

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Pascal COUTELLEC
Prendre rendez-vous

Les délais de paiement accordés aux entreprises sont désormais plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours après l’émission de la facture.
Par Christophe Pitaud, le 15/01/2009
Depuis le 1er janvier 2009, la loi impose aux entreprises de limiter leurs délais de paiement. Le point sur cette nouvelle réglementation censée améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises, au regard des précisions apportées par l’Administration (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Le nouveau plafond
Dorénavant, les délais de paiement convenus entre entreprises ne peuvent pas dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (à compter de la date de réception des marchandises dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
Précision : selon l’Administration, le délai de 45 jours fin de mois peut se calculer de deux façons. Soit en comptabilisant 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement tombant alors à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (pratique la plus usuelle). Soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. Ainsi, par exemple, pour une facture émise le 19 janvier 2009, le paiement devra intervenir au plus tard le 31 mars 2009 (1re méthode de calcul : 19 janvier 2009 + 45 jours = 5 mars 2009 puis jusqu’à la fin du mois en cours = 31 mars 2009 ; 2e méthode de calcul : 19 janvier 2009, puis jusqu’à la fin du mois en cours = 31 janvier 2009 + 45 jours = 17 mars 2009).
Lorsque le délai de paiement n’est pas précisé dans les documents contractuels (conditions générales de vente, bons de commande), c’est alors un délai de 30 jours qui s’applique d’office.
Les professionnels concernés
Ce nouveau plafond s’applique à toutes les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales. Certains secteurs particuliers demeurent toutefois soumis à des délais spécifiques (30 jours pour le transport de marchandises, 20 ou 30 jours pour les produits alimentaires, 30 jours pour les boissons alcooliques autres que les vins, 90 jours dans le secteur automobile).
Les contrats concernés
Les nouveaux délais de paiement s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Pour les contrats en cours à cette date, il convient de distinguer deux situations. Si le contrat contient une clause d’indexation qui fait varier le prix automatiquement, il s’agit alors d’un contrat pluriannuel qui n’est pas soumis au nouveau plafond des délais de paiement pendant toute la durée de son exécution. Si le contrat contient une clause de révision de prix, les parties doivent alors rediscuter et se mettre d’accord sur le nouveau prix : dans ce cas, il s’agit d’une succession de contrats annuels qui sont dorénavant soumis aux nouveaux délais de paiement. Quant aux contrats qui se renouvellement automatiquement d’une année sur l’autre sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties (contrats tacitement renouvelables), ils sont également assujettis au plafonnement des délais de paiement, car il s’agit à chaque fois d’un nouveau contrat.
Les sanctions en cas de non-respect du délai légal
L’entreprise qui soumet un fournisseur à un délai de paiement supérieur au plafond légal se rend coupable d’un comportement abusif et peut être condamnée à des dommages-intérêts. Il en est ainsi par exemple lorsqu’elle demande à un fournisseur, sans motif objectif, de différer la date d’émission d’une facture. En revanche, selon l’Administration, une entreprise est en droit de demander à ses fournisseurs une compensation financière du fait de la réduction des délais de paiement (par exemple une réduction de prix), sans que cela constitue une pratique abusive.
Les dérogations possibles
Secteur par secteur, des accords interprofessionnels peuvent fixer des délais supérieurs au plafond légal. Ces accords doivent toutefois prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal. Et ils ne peuvent être conclus que si des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné le justifient (délais de paiement constatés en 2007, rotation particulière des stocks).
À noter : ces accords peuvent également choisir de retenir comme point de départ du délai de paiement, non plus la date d’émission de la facture, mais la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services. Mais attention, selon l’Administration, ce choix ne doit pas conduire à un délai final supérieur à 60 jours calendaires ou à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.Obligatoirement signés avant le 1er mars 2009, ces accords interprofessionnels sont examinés par l’Administration, puis validés par décret après avis de l’Autorité de la concurrence. Ils pourront ensuite s’appliquer à toute entreprise dont l’activité relève des organisations signataires. Ils sont applicables jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard.
Illustration : de tels accords ont déjà été signés notamment dans les secteurs du gros ?uvre dans le BTP, de l’industrie du jouet, du bricolage, de la papeterie, de l’horlogerie-bijouterie et du textile et de l’habillement.
Quelles pénalités de retard ?
Les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités infligées à leurs clients en cas de retard de paiement. Toutefois, ce taux ne peut désormais être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal (pas encore connu pour 2009), au lieu de 1,5 fois auparavant (soit 5,99 % en 2008). Sachant qu’à défaut de convention particulière en la matière, le taux des pénalités de retard applicable est le taux « Refi » de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage (soit 12,5 % actuellement), contre 7 points auparavant. En pratique, le taux et les modalités d’application des pénalités de retard doivent être mentionnés dans les conditions générales de vente et sur les factures. Les entreprises doivent donc modifier ces documents, si ce n’est déjà fait, dans les meilleurs délais.
Attention : lorsque c’est le délai de 30 jours qui s’applique (voir ci-dessus), le client qui paie en retard peut être sanctionné par une amende pénale qui peut s’élever à 15 000 euro pour une personne physique et à 75 000 euro pour une société !
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm

Trouvez-vous cette fiche utile ?
--/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Pascal COUTELLEC
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Maîtres d’apprentissages : conditions et aides
Lire la suite
Avoir une super équipe
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Que faut-il savoir sur la taxe d’apprentissage ?
Lire la suite
Être un dirigeant épanoui
Organisation du dirigeant 07-04-2015
Solution et budget de formation adapté aux dirigeants
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Lucie BISCONS
Conseil en gestion d’entreprise
Strasbourg
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Alexandra DUTRUEL
Conseil en gestion d’entreprise
LIMOURS
(91) Essonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Jérôme TALLOTTE
Conseil en gestion d’entreprise
SCHLIERBACH
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Yannick COUVAL
Conseil en pilotage d’entreprise
GRAULHET
(81) Tarn
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Etienne VERON
Conseil en gestion d’entreprise
MOLSHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.