Quelles sont les notions légales pour bénéficier de l'exonération sociale des services à la personne ?

 

Que dit la loi concernant les exonérations sociales ?

Il est indispensable de bien maitriser et connaitre les différentes conditions à remplir afin de :

  • Bénéficier de l’exonération «services à la personne»
  • Avoir droit à l’exonération «aide à domicile»

Les deux droits étant soumis à une réglementation des plus strictes.

Veillez également à vous informer clairement et exhaustivement sur les règles à respecter si vous souhaitez cumuler les deux exonérations.

Selon le texte de la loi du 26 juillet 2005, à partir du 1er janvier 2006, une nouvelle exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est mise en place en faveur des entreprises ou associations intervenant dans le champ des services à la personne, et ce, conformément aux stipulations de l’article L7231-1 du code du travail.

Notez que ladite exonération est également codifiée à l’article L 241-10-III bis du code de la Sécurité sociale.

Le champ d’application du dispositif a été ultérieurement étendu (à partir du 1er janvier 2007), incluant de nouvelles catégories d’employeurs. Ainsi, selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, sont visées par l’exonération (à partir du 1er janvier 2007), les structures ayant droit d’agrégation, conformément à l’article L. 7232-3 et 4 du code du travail.

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