/P-1217-136-G1-quelles-sont-les-notions-legales-pour-beneficier-de-l-exoneration-sociale-des-services-a-la-personne.html
AccueilQuelles sont les notions légales pour bénéficier de l’exonération sociale des services à la personne ?

Quelles sont les notions légales pour bénéficier de l’exonération sociale des services à la personne ?

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Sophie MAURO
Prendre rendez-vous

 

Que dit la loi concernant les exonérations sociales ?

Il est indispensable de bien maitriser et connaitre les différentes conditions à remplir afin de :

  • Bénéficier de l’exonération «services à la personne»
  • Avoir droit à l’exonération «aide à domicile»

Les deux droits étant soumis à une réglementation des plus strictes.

Veillez également à vous informer clairement et exhaustivement sur les règles à respecter si vous souhaitez cumuler les deux exonérations.

Selon le texte de la loi du 26 juillet 2005, à partir du 1er janvier 2006, une nouvelle exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est mise en place en faveur des entreprises ou associations intervenant dans le champ des services à la personne, et ce, conformément aux stipulations de l’article L7231-1 du code du travail.

Notez que ladite exonération est également codifiée à l’article L 241-10-III bis du code de la Sécurité sociale.

Le champ d’application du dispositif a été ultérieurement étendu (à partir du 1er janvier 2007), incluant de nouvelles catégories d’employeurs. Ainsi, selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, sont visées par l’exonération (à partir du 1er janvier 2007), les structures ayant droit d’agrégation, conformément à l’article L. 7232-3 et 4 du code du travail.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Sophie MAURO
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Qu'est-ce que l'agrément qualité dans le domaine des services à la personne ?
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui est concerné par l'exonération sociales des services à la personne ? Réponse
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Services à la personne : bénéficier d'une exonération sociale
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.