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Les principaux objectifs de la nouvelle réglementation du versement transport

Publié le 7 avril 2015
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Tout d’abord, notez que :

Les décrets du 23 juin 2009 ont pour principaux objectifs de :

  • Modifier les modalités de décompte des effectifs selon lesquelles l’évaluation de l’effectif est réalisée sur la base du dépassement de l’entreprise du seuil d’assujettissement au versement transport.
  • Supprimer la référence à la périodicité de paiement des cotisations.

La nouvelle réglementation en vigueur

  • L’obligation, pour l’employeur, de se soumettre au versement transport pour une année N (dans une zone de transport) dépend de l’évaluation de l’effectif au 31 décembre de l’année N-1, et ce, en fonction de la moyenne des effectifs fixés chaque mois de l’année civile. 
  • Les mois durant lesquels aucun salarié n’est actif ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette moyenne.
  • Le calcul de l’effectif est réalisé au 31 décembre 2009, conformément aux nouvelles règlementations. Ce calcul décidera de l’assujettissement de la structure à la contribution au versement transport.
  • Dans le cas des structures créées durant l’année en cours, l’effectif est évalué à la date de sa création. A partir du 1er janvier 2010, si l’effectif est nul à cette date, il sera évalué à partir du 1er mois civil durant lequel des salariés sont embauchés.
  • Pour l’année suivante, l’effectif de la structure est évalué selon les conditions fixées par la nouvelle réglementation.
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