Les décrets du 23 juin 2009 ont pour principaux objectifs de :
Modifier les modalités de décompte des effectifs selon lesquelles l’évaluation de l’effectif est réalisée sur la base du dépassement de l’entreprise du seuil d’assujettissement au versement transport.
Supprimer la référence à la périodicité de paiement des cotisations.
La nouvelle réglementation en vigueur
L’obligation, pour l’employeur, de se soumettre au versement transport pour une année N (dans une zone de transport) dépend de l’évaluation de l’effectif au 31 décembre de l’année N-1, et ce, en fonction de la moyenne des effectifs fixés chaque mois de l’année civile.
Les mois durant lesquels aucun salarié n’est actif ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette moyenne.
Le calcul de l’effectif est réalisé au 31 décembre 2009, conformément aux nouvelles règlementations. Ce calcul décidera de l’assujettissement de la structure à la contribution au versement transport.
Dans le cas des structures créées durant l’année en cours, l’effectif est évalué à la date de sa création. A partir du 1er janvier 2010, si l’effectif est nul à cette date, il sera évalué à partir du 1er mois civil durant lequel des salariés sont embauchés.
Pour l’année suivante, l’effectif de la structure est évalué selon les conditions fixées par la nouvelle réglementation.