/P-1235-84-G1-les-principaux-objectifs-de-la-nouvelle-reglementation-du-versement-transport.html
Fiche
19654 --- Tout d’abord, notez que : Les décrets du 23 juin 2009 ont pour principaux objectifs de : Modifier les modalités de décompte des effectifs selon lesquelles l’évaluation de l’effectif est réalisée sur la base du dépassement de l’entreprise du seuil d’assujettissement au versement transport. Supprimer la référence à la périodicité de paiement des cotisations. La nouvelle réglementation en vigueur L’obligation, pour l’employeur, de se soumettre au versement transport pour u
AccueilLes principaux objectifs de la nouvelle réglementation du versement transport

Les principaux objectifs de la nouvelle réglementation du versement transport

Publié le 7 avril 2015
Les principaux objectifs de la nouvelle réglementation du versement transport
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Tout d’abord, notez que :

Les décrets du 23 juin 2009 ont pour principaux objectifs de :

  • Modifier les modalités de décompte des effectifs selon lesquelles l’évaluation de l’effectif est réalisée sur la base du dépassement de l’entreprise du seuil d’assujettissement au versement transport.
  • Supprimer la référence à la périodicité de paiement des cotisations.

La nouvelle réglementation en vigueur

  • L’obligation, pour l’employeur, de se soumettre au versement transport pour une année N (dans une zone de transport) dépend de l’évaluation de l’effectif au 31 décembre de l’année N-1, et ce, en fonction de la moyenne des effectifs fixés chaque mois de l’année civile. 
  • Les mois durant lesquels aucun salarié n’est actif ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette moyenne.
  • Le calcul de l’effectif est réalisé au 31 décembre 2009, conformément aux nouvelles règlementations. Ce calcul décidera de l’assujettissement de la structure à la contribution au versement transport.
  • Dans le cas des structures créées durant l’année en cours, l’effectif est évalué à la date de sa création. A partir du 1er janvier 2010, si l’effectif est nul à cette date, il sera évalué à partir du 1er mois civil durant lequel des salariés sont embauchés.
  • Pour l’année suivante, l’effectif de la structure est évalué selon les conditions fixées par la nouvelle réglementation.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Les principaux objectifs de la nouvelle réglementation du versement transport
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Calculer le versement transport
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Calculer le versement transport
    Lire la suite
    Le versement transport en cas de fluctuations d’effectif
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Le versement transport en cas de fluctuations d’effectif
    Lire la suite
    Le versement transport selon les périodes d’évaluation de l’effectif
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Le versement transport selon les périodes d’évaluation de l’effectif
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 26-08-2025
    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Lire la suite
    Conseiller
    Gilles KUNTZ
    Gilles KUNTZ
    Les principaux objectifs de la nouvelle réglementation du versement transport
    CHARENTON LE PONT
    (94) Val de Marne
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Fiche pratique
    Franchises 28-07-2025
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Lire la suite
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.