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Fiche
19622 --- Les textes de loi qui concerne le statut d'un gérant de SARL Plusieurs textes de loi fournissent un encadrement très précis au statut du gérant associé d’une SARL. Les textes les plus centralisés demeurent : L’article L.311-3-11° du Code de la Sécurité sociale L’article R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale De manière générale, les deux articles stipulent que le régime social du statut de gérant de SARL dépend entièrement du nombre de parts sociales détenues dans la société.
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Quelques précisions sur le statut du gérant de SARL

Publié le 7 avril 2015
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Les textes de loi qui concerne le statut d’un gérant de SARL

Plusieurs textes de loi fournissent un encadrement très précis au statut du gérant associé d’une SARL. Les textes les plus centralisés demeurent :

  • L’article L.311-3-11° du Code de la Sécurité sociale
  • L’article R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale

De manière générale, les deux articles stipulent que le régime social du statut de gérant de SARL dépend entièrement du nombre de parts sociales détenues dans la société.

Plus spécifiquement, les textes de loi fournissent quelques précisions sur ledit statut :

Sera affilié au régime général de la sécurité sociale :

  • Tout gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL : autrement dit, les gérants uniques étant en possession de la seule moitié du capital social
  • Tout gérant en possession, au total, de moins de la moitié dudit capital (cas spécifique d’une gérance collégiale).
  • Les gérants en possession, indépendamment ou ensemble, de plus de la moitié du capital social, relèveront du régime social des indépendants (RSI).
  • Tout gérant minoritaire ou égalitaire de SARL devra être rémunéré pour bénéficier de l’affiliation au régime général. Autrement, ledit gérant ne relèvera d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.
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