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19613 ---   Que dit la loi sur les accords d'intéressement ? Conformément à la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, le champ des bénéficiaires des accords d’intéressement a été étendu. Donc, dans le cas des structures dont le personnel inclut normalement entre 1 salarié (au minimum) et 100 salariés (au maximum), les limites de ce champ englobent à présent: Les chefs d’entreprises Le conjoint du chef d’entreprise, à condition d’av
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Qui bénéficie des accords d’intéressement ?

Publié le 7 avril 2015
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Que dit la loi sur les accords d’intéressement ?

Conformément à la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, le champ des bénéficiaires des accords d’intéressement a été étendu.

Donc, dans le cas des structures dont le personnel inclut normalement entre 1 salarié (au minimum) et 100 salariés (au maximum), les limites de ce champ englobent à présent:

  • Les chefs d’entreprises
  • Le conjoint du chef d’entreprise, à condition d’avoir le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Dans le cas des personnes morales, les limites de ce champ englobent à présent :

  • Les présidents,
  • Les directeurs généraux
  • Les gérants ou membres du directoire

Notez que : Un accord d’intéressement ne sera pas possible dans le cas où la structure emploie un seul salarié occupant les fonctions de :

  • Président
  • Directeur général
  • Gérant
  • Membre du directoire.

 

Quel montant ne pas dépasser pour la prime d’intéressement ?

Ne peuvent en aucun cas dépasser les 20 % (annuels) des salaires bruts les primes d’intéressement (dans leur globalités) perçues par les bénéficiaires dont :

  • Le chef d’entreprise
  • Le conjoint du chef d’entreprise
  • Le président
  • Le directeur général
  • Le gérant ou les membres du directoire

 

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