Qui bénéficie des accords d’intéressement ?

Que dit la loi sur les accords d’intéressement ?

Conformément à la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, le champ des bénéficiaires des accords d’intéressement a été étendu.

Donc, dans le cas des structures dont le personnel inclut normalement entre 1 salarié (au minimum) et 100 salariés (au maximum), les limites de ce champ englobent à présent:

• Les chefs d’entreprises
• Le conjoint du chef d’entreprise, à condition d’avoir le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Dans le cas des personnes morales, les limites de ce champ englobent à présent :

• Les présidents,
• Les directeurs généraux
• Les gérants ou membres du directoire

Notez que : Un accord d’intéressement ne sera pas possible dans le cas où la structure emploie un seul salarié occupant les fonctions de :

• Président
• Directeur général
• Gérant
• Membre du directoire.

Quel montant ne pas dépasser pour la prime d’intéressement ?

Ne peuvent en aucun cas dépasser les 20 % (annuels) des salaires bruts les primes d’intéressement (dans leur globalités) perçues par les bénéficiaires dont :

• Le chef d’entreprise
• Le conjoint du chef d’entreprise
• Le président
• Le directeur général
• Le gérant ou les membres du directoire