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Le déblocage anticipé de la participation aux résultats de l’entreprise

Publié le 7 avril 2015
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Comment s’effectue le déblocage anticipé ?

Le déblocage anticipé de la participation est une possibilité qui s’offre à tout salarié concerné par ce dispositif. L’employé est ainsi en droit de demander à titre exceptionnel un déblocage anticipé du montant qui a été affecté au plus tard le 31 décembre de l’année N (et ce, avant le 30 juin de l’année N+1) au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.

Le plafonnement du montant de la participation

Le total des montants débloqués, en une seule fois, ne doit en aucun cas dépasser les 10.000 euros par personne. Les droits seront estimés au jour du déblocage.

Notez qu’il est possible d’établir des plafonnements spéciaux (par le biais d’accords) pour des catégories pré-déterminées de droits, actions, parts ou sommes accordés aux salariés durant l’année N+1 soit au titre de la participation aux résultats de l’exercice de l’année N.

L’exonération de cotisations dû à la participation

Les montants débloqués peuvent bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale relatives à la participation.

Notez toutefois que la CSG et la CRDS demeurent redevables, et ce, au titre des revenus d’activité précomptées sur lesdits montants avant leur immobilisation.

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