Comment bien gérer son EURL ?

 

Qui prend les décisions dans une EURL ?

C’est le gérant qui prend les décisions. Notez que dans le cas où il n’est pas l’associé unique, ses pouvoirs sont susceptibles d’être réduits. Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Que le bilan est supérieur à 1 550 000 €
  • Que le Chiffre d'Affaires HT est supérieur à 3 100 000 €
  • Que l'entreprise compte plus de 50 salariés

 

Comment transmettre une entreprise unipersonnelle ?

La transmission d’une EURL doit être effectuée par cession de parts sociales.

Sur le plan fiscal, deux éléments sont à retenir :

  • Les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur.
  • Les plus-values professionnelles sont, quant à elles, à la charge du vendeur.

 

Quel rôle jouent les statuts de l’EURL ?

Ils ont pour but de déterminer les règles au sein de l’entreprise. En effet, en plus de la réglementation légale générale, chaque structure économique professionnelle est tenue d’établir sa propre réglementation interne. Cette réglementation sera définie dans les statuts.

La rédaction des statuts doit obligatoirement respecter des conditions précises de :

Fond : Inclure toutes les mentions obligatoires.

Forme : Généralement imposée par le législateur.

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