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Quels sont les pouvoirs du gérant de la SARL sur ses associés ?

Publié le 7 avril 2015
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Les pouvoirs du gérant relatifs à la gestion courante d’une SARL se situent à deux niveaux :

  • Au niveau des engagements pris par la SARL pour les associés.
  • Au niveau des pouvoirs vis-à-vis des tiers de la SARL.

 

Le gérant d’une SARL n’a pas beaucoup de pouvoir sur ses associés

Des deux niveaux de pouvoirs détenus par le gérant, celui qu’il a vis-à-vis des associés de la SARL est certainement le plus limité. De ce fait, dans les cas où le gérant dépasse les limites de son mandat dans le cadre d’une action engageant la SARL, l’infraction ne causera pas la nullité de ladite action, mais plutôt la mise en cause de la responsabilité du gérant vis-à-vis des associés.

 

Quelles sont les limites des pouvoirs du gérant ?

Les limites des pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés sont généralement détaillées au sein des statuts de la société, incluant :

  • Les autorisations des associés nécessaires préalablement à la mise en place de certains actes cruciaux (par exemple : vente ou nantissement du fonds de commerce, ou encore la signature d’un emprunt, vente d’immeubles…).
  • La distribution des rôles et fonctions de chaque gérant, dans les cas de pluralité de la gérance.

 

De son côté, la législation impose également son propre lot d’interdictions, à ce niveau, dont notamment :

  • Contracter à titre personnel un emprunt auprès de la SARL.
  • Obtenir de la SARL une avance en compte courant.
  • Faire cautionner ou faire garantir par la SARL des engagements personnels envers des tiers.
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