A quel moment le gérant d'une SARL doit-il changer ?

 

Le changement du gérant d’une SARL s’impose dans l’un des 5 cas suivants :

1. Fin de la durée du mandat du gérant, telle que définie dans les statuts de la société.

2. Cas où le gérant de la SARL est sanctionné pour infraction d’interdiction, et ce, pour des raisons telles que le cumul interdit de son poste de gérant avec le poste de fonctionnaire qu’il vient d’obtenir, ou encore l’interdiction suite à une condamnation...

3. Décès du gérant.

4. Démission du gérant. Il lui est en effet possible de démissionner de ses fonctions, à la condition indispensable d’avoir préalablement informé les associés de cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception (et ce, dans un délai d’au moins 3 mois avant de quitter ses fonctions). Notez qu’en cas de démission sans motif ayant pour motivation de nuire à la société, le gérant concerné sera dans l’obligation légale de verser des dommages et intérêts à la SARL.

5. Révocation du gérant par une assemblée. La révocation du gérant est une décision à prendre à la majorité simple (associés représentant plus de la moitié du capital social). Elle demeure possible mais doit obligatoirement être justifiée, faute de quoi, la SARL sera tenue de payer au gérant concerné des dommages et intérêts.

Implications : Dans les cas d’une démission ou d’une révocation, le gérant sera tenu de veiller à la publication de la décision au Registre du Commerce et des Sociétés. Faute de cette publication, le fisc n’admettra pas le départ du gérant de la SARL et le gérant pourrait subir des poursuites judiciaires ultérieures en cas de redressement de la société.

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