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Gérer une SARL : les formalités à respecter

Publié le 7 avril 2015
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Le formalisme qui caractérise le fonctionnement général d’une micro-entreprise (particulièrement celle qui est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise) s’avère nettement plus « léger » que celui imposé dans le cas d’une SARL.

En effet, pour une SARL, la gestion/fonctionnement donne généralement lieu à des modalités assez conséquentes et engage la responsabilité civile et pénale du gérant vis-à-vis des tiers et des associés.

 

Gérer une SARL est une opération lourde

Tout d’abord, le gérant d’une SARL est tenu de respecter des modalités de constitution des plus contraignantes : rédaction de statuts, libération et récupération des apports, publicité…

Par la suite, il doit se plier annuellement aux formalismes et réglementations suivants :

– Convocation de l’assemblée générale des associés pour approuver les comptes, ce qui inclut l’envoi (par lettre recommandée avec accusé de réception) de :

  • Comptes annuels
  • Rapports de gestion
  • Ordres du jour…

– Dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée des associés, le gérant est tenu de déposer en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce :

  • Les comptes annuels
  • Le rapport de gestion
  • La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée des comptes annuels ainsi que la décision votée par cette assemblée
  • Une copie de la délibération de l’assemblée

Le but étant de les annexer au registre du commerce et des sociétés.

– S’en suivra une insertion d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) par le greffier du tribunal de commerce. Coût de l’opération : environ 30 euros.

Toute modification des statuts de la SARL devra obligatoirement être publiée (changement d’adresse, d’objet de la SARL, de gérant ou de sa rémunération s’ils étaient indiqués dans les statuts…).

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