AccueilQuels sont les devoirs du gérant minoritaire de la SARL ?

Quels sont les devoirs du gérant minoritaire de la SARL ?

Publié le 7 avril 2015

Deux éléments essentiels définissent les pouvoirs du gérant :

  • La loi pour les principes généraux.
  • Les statuts.

La principale caractéristique d’un gérant de SARL est qu’il n’a pas la qualité de commerçant (ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel, par exemple). Cela signifie qu’en principe, toute personne physique est en droit d’exercer les fonctions d’un gérant.

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 A savoir : Le gérant de SARL peut être salarié (ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel ou de l’associé unique d’une EURL qui demeurent obligatoirement assujettis au régime des Travailleurs Non Salariés).

Le gérant minoritaire peut être salarié

Le statut de salarié donne automatiquement lieu à un rapport de subordination entre le salarié et son employeur. Ainsi, au sein d’une SARL, seul le gérant minoritaire pourra devenir salarié de la SARL.

Notez que :

Pour être considéré comme minoritaire, un gérant doit détenir avec son conjoint, ses enfants mineurs non émancipés et les autres gérants un maximum de 50% des parts sociales.

Le gérant minoritaire est soumis à la sécurité sociale

Le gérant bénéficie de la couverture des risques maladie, maternité, décès, invalidité, retraite, accident du travail et allocations familiales.

Il a droit au régime complémentaire de retraite des cadres.

Il n’a pas droit à l’assurance chômage.


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