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19506 --- Le cadre légal du pouvoir d'achat Les stipulations de la loi n°2008-111 pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 (publiée dans le JO du 9 février 2008) incluent des mises à jour concernant particulièrement : Le rachat des jours de repos La monétisation du repos compensateur de remplacement Le déblocage anticipé de la participation Le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum. Qu'est-ce que la prime exceptionnelle ? Dans le cas des structures qui ne so
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Que dit la loi sur le pouvoir d’achat ?

Publié le 7 avril 2015
Que dit la loi sur le pouvoir d’achat ?
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Le cadre légal du pouvoir d’achat

Les stipulations de la loi n°2008-111 pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 (publiée dans le JO du 9 février 2008) incluent des mises à jour concernant particulièrement :

  • Le rachat des jours de repos
  • La monétisation du repos compensateur de remplacement
  • Le déblocage anticipé de la participation
  • Le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum.

Qu’est-ce que la prime exceptionnelle ?

Dans le cas des structures qui ne sont pas soumises à l’obligation de versement de la participation (les entreprises de moins de 50 salariés), la conclusion d’un accord peut fixer, (sous certaines réserves) le versement, à tous les salariés, d’une prime exceptionnelle d’un montant plafonné à 1000 euros.

Cette prime bénéficiera d’une exonération totale des cotisations d’origine légale ou conventionnelle imposée par la loi.

Qui est concerné ?

Les accords concernés par cette prime sont :

  • Les accords conclus dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail
  • Les accords conclus entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicaux
  • Les accords conclus au sein du CE
  • Les accords découlant de la ratification à la majorité des 2/3 de l’effectif d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise (à condition qu’il y ait dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L 2122-1 du code du travail, ou un CE).
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