/P-1366-88-G1-la-procedure-administrative-du-report-de-cotisations-des-pme-gazelles.html
Fiche
19500 --- Les étapes de la déclaration du report de cotisations Lorsqu’une structure bénéficie de la réduction d’impôt sur les sociétés au titre de l’article 220 deciès du code général des impôts, elle a alors droit à l’application du dispositif de report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale relative aux PME de croissance. Les modalités : Informer l’Urssaf (à laquelle la structure concernée est rattachée) en lui envoyant un formulaire de demande de report, et ce, à partir de
AccueilLa procédure administrative du report de cotisations des PME gazelles

La procédure administrative du report de cotisations des PME gazelles

Publié le 7 avril 2015
La procédure administrative du report de cotisations des PME gazelles
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Les étapes de la déclaration du report de cotisations

Lorsqu’une structure bénéficie de la réduction d’impôt sur les sociétés au titre de l’article 220 deciès du code général des impôts, elle a alors droit à l’application du dispositif de report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale relative aux PME de croissance.

Les modalités :

  • Informer l’Urssaf (à laquelle la structure concernée est rattachée) en lui envoyant un formulaire de demande de report, et ce, à partir de la première échéance durant laquelle le report devient applicable (selon le souhait de l’employeur).
  • Fournir à l’Urssaf, dans les plus brefs délais, les détails du statut fiscal de PME de croissance.
  • Un conseil : joindre au courrier de demande le justificatif fiscal de réduction temporaire d’impôt.

A savoir

En l’absence de ladite justification dans un délai de 12 mois suivant le terme de la période au titre de laquelle la structure est censée bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés, l’Urssaf procédera automatiquement à la remise en question rétroactive du dispositif de versement partiellement différé mis en place par l’employeur.

N’oubliez pas de rajouter, sur le bordereau récapitulatif de cotisations :

  • La mention «report cotis PME de croissance»
  • Le code type de personnel 169
  • Le montant du report déduit du paiement.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
La procédure administrative du report de cotisations des PME gazelles
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Reporter les cotisations des PME
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Reporter les cotisations des PME "gazelles"
Lire la suite
Quelles sont les cotisations concernées par le report de cotisations des PME gazelles ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Quelles sont les cotisations concernées par le report de cotisations des PME gazelles ?
Lire la suite
Quelles sont les entreprises concernées par le report de cotisations ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Quelles sont les entreprises concernées par le report de cotisations ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Fiche pratique
Recrutement 10-06-2024
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Céline MARCELIN
Céline MARCELIN
Conseil en gestion d’entreprise
RANGEN
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment domicilier votre entreprise ?
Fiche pratique
Domiciliation 10-06-2024
Comment domicilier votre entreprise ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.