/P-1366-88-G1-la-procedure-administrative-du-report-de-cotisations-des-pme-gazelles.html
Fiche
19500 --- Les étapes de la déclaration du report de cotisations Lorsqu’une structure bénéficie de la réduction d’impôt sur les sociétés au titre de l’article 220 deciès du code général des impôts, elle a alors droit à l’application du dispositif de report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale relative aux PME de croissance. Les modalités : Informer l’Urssaf (à laquelle la structure concernée est rattachée) en lui envoyant un formulaire de demande de report, et ce, à partir de
AccueilLa procédure administrative du report de cotisations des PME gazelles

La procédure administrative du report de cotisations des PME gazelles

Publié le 7 avril 2015
La procédure administrative du report de cotisations des PME gazelles
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Les étapes de la déclaration du report de cotisations

Lorsqu’une structure bénéficie de la réduction d’impôt sur les sociétés au titre de l’article 220 deciès du code général des impôts, elle a alors droit à l’application du dispositif de report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale relative aux PME de croissance.

Les modalités :

  • Informer l’Urssaf (à laquelle la structure concernée est rattachée) en lui envoyant un formulaire de demande de report, et ce, à partir de la première échéance durant laquelle le report devient applicable (selon le souhait de l’employeur).
  • Fournir à l’Urssaf, dans les plus brefs délais, les détails du statut fiscal de PME de croissance.
  • Un conseil : joindre au courrier de demande le justificatif fiscal de réduction temporaire d’impôt.

A savoir

En l’absence de ladite justification dans un délai de 12 mois suivant le terme de la période au titre de laquelle la structure est censée bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés, l’Urssaf procédera automatiquement à la remise en question rétroactive du dispositif de versement partiellement différé mis en place par l’employeur.

N’oubliez pas de rajouter, sur le bordereau récapitulatif de cotisations :

  • La mention «report cotis PME de croissance»
  • Le code type de personnel 169
  • Le montant du report déduit du paiement.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
La procédure administrative du report de cotisations des PME gazelles
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Reporter les cotisations des PME
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Reporter les cotisations des PME "gazelles"
Lire la suite
Quelles sont les cotisations concernées par le report de cotisations des PME gazelles ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Quelles sont les cotisations concernées par le report de cotisations des PME gazelles ?
Lire la suite
Quelles sont les entreprises concernées par le report de cotisations ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Quelles sont les entreprises concernées par le report de cotisations ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2024
Découvrez nos astuces pour optimiser l'emballage de vos commandes en ligne et offrir la meilleure expérience client possible ! 📦💫 Un packaging bien pensé peut faire toute la différence. …
Découvrez nos astuces pour optimiser...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-02-2024
Vous êtes à votre compte et vous vous reconnaissez dans ces phrases ? Bonne nouvelle, vous êtes au bon endroit ! 🎉 Rejoignez-nous pour trouver des solutions et retrouver votre sérénité. …
Vous êtes à votre compte...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Conseiller
Marc DORFMEISTER
Marc DORFMEISTER
Conseil en pilotage d’entreprise
MÉRIGNAC
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.