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La procédure administrative du report de cotisations des PME gazelles

Publié le 7 avril 2015
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Les étapes de la déclaration du report de cotisations

Lorsqu’une structure bénéficie de la réduction d’impôt sur les sociétés au titre de l’article 220 deciès du code général des impôts, elle a alors droit à l’application du dispositif de report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale relative aux PME de croissance.

Les modalités :

  • Informer l’Urssaf (à laquelle la structure concernée est rattachée) en lui envoyant un formulaire de demande de report, et ce, à partir de la première échéance durant laquelle le report devient applicable (selon le souhait de l’employeur).
  • Fournir à l’Urssaf, dans les plus brefs délais, les détails du statut fiscal de PME de croissance.
  • Un conseil : joindre au courrier de demande le justificatif fiscal de réduction temporaire d’impôt.

A savoir

En l’absence de ladite justification dans un délai de 12 mois suivant le terme de la période au titre de laquelle la structure est censée bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés, l’Urssaf procédera automatiquement à la remise en question rétroactive du dispositif de versement partiellement différé mis en place par l’employeur.

N’oubliez pas de rajouter, sur le bordereau récapitulatif de cotisations :

  • La mention «report cotis PME de croissance»
  • Le code type de personnel 169
  • Le montant du report déduit du paiement.
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