Que signifient transaction et délai de carence ?

Qu'est-ce que la transaction ?

La transaction est un dispositif qui a pour but de régler à l’amiable un litige découlant d’une rupture de contrat.

Elle donne automatiquement au salarié le droit à une indemnité nommée « indemnité transactionnelle ».

L’indemnité transactionnelle demeure valable, et ce, que la rupture de contrat concernée soit une démission ou un licenciement.

L’indemnité transactionnelle ne modifie en aucun cas le régime d’assurance chômage.

Toutefois, la procédure exige le respect de certaines conditions et modalités réglementaires, dont, notamment, le délai de carence.

Définition du délai de carence

C’est l’intervalle de temps qui doit obligatoirement séparer l'ouverture d'un droit aux allocations chômage et le versement des prestations correspondantes.

Elle doit sa dénomination à la carence du Pôle Emploi qui est tenu de verser les sommes redevables.

Une carence qui justifie, à cet effet, le délai.

Le versement des allocations chômage par le Pôle Emploi est effectué au terme de ce délai de carence.

Ce qu’il faut savoir :

Le délai de carence inclut la prise en compte de :

  • La carence du Pôle emploi qui demeure applicable peu importe le motif de la rupture du contrat de travail
  • L’indemnité compensatrice de congés payés, à verser en fin de contrat
  • L’indemnité transactionnelle

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61