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Le délai de carence suite à une indemnité transactionnelle

Publié le 7 avril 2015
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La transaction – procédure destinée à régler à l’amiable un litige né d’une rupture de contrat – donne automatiquement au salarié le droit à une indemnité appelée « indemnité transactionnelle ». Cette compensation est maintenue à condition que la rupture de contrat en question soit une démission ou un licenciement.

L’indemnité transactionnelle n’altère en rien le régime d’assurance chômage, la procédure requiert néanmoins la prise en compte de quelques conditions et modalités en règle, dont, notamment, le délai de carence.

Délai de carence : Définition

Le délai de carence est la période de temps qui doit obligatoirement séparer l’ouverture d’un droit aux allocations chômage et le versement des prestations correspondantes.

Le « délai de carence » est ainsi nommé en raison de la carence du Pôle Emploi qui doit verser les sommes dues. Une carence qui justifie justement le délai.

Le paiement des allocations chômage par le Pôle Emploi se fait donc au terme de ce délai de carence.

Délai de carence : ce qu’il y a à prendre en considération

Trois éléments essentiels :

– La carence du Pôle emploi qui s’applique quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail

– L’indemnité compensatrice de congés payés, versée en fin de contrat

– L’indemnité transactionnelle

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