Le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle

Fait rare mais, en l’occurrence, bien réel : la législation dans son ensemble (Loi, Code du travail, jurisprudence…) ne donne aucun cadre précis et clair à l’indemnité transactionnelle. Globalement, la somme comprend :

– L’indemnité de rupture

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– L’indemnité transactionnelle

Le tout intégré dans le cadre du régime fiscal et social de l’indemnité de rupture de rattachement (indemnité de licenciement). Tout un programme !

Régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle

Tout d’abord, sachez-le, l’exonération de l’indemnité transactionnelle (additionnée à l’indemnité de licenciement) ne dépasse pas 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (fixé à 207 720 €, en 2010).

Quelques réglementations générales :

Cette somme est exonérée d’impôt et de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre :

– Le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité, sans limitation de montant

– 50 % de l’indemnité

– Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié sur l’année civile précédant la rupture du contrat de travail

Sont prélevées sur la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité :

* La contribution sociale généralisée (CSG)

* La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)