/P-716-81-G1-le-regime-fiscal-et-social-de-l-indemnite-transactionnelle.html
Fiche
20281 --- Fait rare mais, en l’occurrence, bien réel : la législation dans son ensemble (Loi, Code du travail, jurisprudence…) ne donne aucun cadre précis et clair à l’indemnité transactionnelle. Globalement, la somme comprend : - L’indemnité de rupture + - L’indemnité transactionnelle Le tout intégré dans le cadre du régime fiscal et social de l'indemnité de rupture de rattachement (indemnité de licenciement). Tout un programme ! Régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle Tout d
AccueilLe régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle

Le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle

Publié le 7 avril 2015
Le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Fait rare mais, en l’occurrence, bien réel : la législation dans son ensemble (Loi, Code du travail, jurisprudence…) ne donne aucun cadre précis et clair à l’indemnité transactionnelle. Globalement, la somme comprend :

L’indemnité de rupture

+

L’indemnité transactionnelle

Le tout intégré dans le cadre du régime fiscal et social de l’indemnité de rupture de rattachement (indemnité de licenciement). Tout un programme !

Régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle

Tout d’abord, sachez-le, l’exonération de l’indemnité transactionnelle (additionnée à l’indemnité de licenciement) ne dépasse pas 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (fixé à 207 720 €, en 2010).

Quelques réglementations générales :

Cette somme est exonérée d’impôt et de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre :

– Le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité, sans limitation de montant

– 50 % de l’indemnité

– Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié sur l’année civile précédant la rupture du contrat de travail

Sont prélevées sur la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité :

* La contribution sociale généralisée (CSG)

* La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Rupture transactionnelle du contrat de travail
Avoir une super équipe
Qualité 07-04-2015
Rupture transactionnelle du contrat de travail
Lire la suite
Indemnité de rupture conventionnelle : définition et mentions légales
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Indemnité de rupture conventionnelle : définition et mentions légales
Lire la suite
Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure
Avoir une super équipe
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Jean-Hugues BLANC
Jean-Hugues BLANC
Conseil en pilotage d’entreprise
LE RELECQ KERHUON
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.