/P-1400-136-G1-gerer-son-entreprise-sarl-savoir-mettre-a-la-retraite-un-salarie.html
Fiche
19457 --- Depuis le 1er janvier 2010, la mise en retraite d’un salarié par son employeur avant l’âge de 65 ans (entre 60 et 65 ans) est légalement interdite. Toutefois, il existe certaines exceptions : Sortie en préretraite CATS Préretraite progressive prévue avant le 01.01.2005 Tout autre avantage de préretraite prévu avant le 22.08.2003 (date de publication de la loi portant réforme des retraites)   Mettre un salarié entre 65 et 69 ans à la retraite La mise en retraite d’un
AccueilGérer son entreprise SARL : savoir mettre à la retraite un salarié

Gérer son entreprise SARL : savoir mettre à la retraite un salarié

Publié le 7 avril 2015
Gérer son entreprise SARL : savoir mettre à la retraite un salarié
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Depuis le 1er janvier 2010, la mise en retraite d’un salarié par son employeur avant l’âge de 65 ans (entre 60 et 65 ans) est légalement interdite. Toutefois, il existe certaines exceptions :

  • Sortie en préretraite CATS
  • Préretraite progressive prévue avant le 01.01.2005
  • Tout autre avantage de préretraite prévu avant le 22.08.2003 (date de publication de la loi portant réforme des retraites)

 

Mettre un salarié entre 65 et 69 ans à la retraite

La mise en retraite d’un salarié à l’âge de 65 ans ne dépend pas de l’employeur.

Si le salarié désire continuer à avoir une activité salariale, l’employeur ne peut en aucun cas lui imposer la retraite pour une durée minimum d’un an. Il est néanmoins possible de renouveler l’interrogation du salarié à ce sujet annuellement, durant les 4 années suivantes qui marquent respectivement les 66, 67, 68 et 69ème anniversaire du salarié.

Notez que l’interrogation du salarié concernant sa mise en retraite passe essentiellement par le respect d’un délai de :

  • 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié
  • 1 mois pour la réponse du salarié

 

Cas des salariés âgés de 70 ans et plus : retraite obligatoire

A partir du moment où le salarié atteint les 70 ans, l’employeur est en droit de le mettre en retraite d’office et unilatéralement (sans le consentement dudit salarié).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Gérer son entreprise SARL : savoir mettre à la retraite un salarié
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Ouvrir un compte bancaire à la création de sa SARL
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Ouvrir un compte bancaire à la création de sa SARL
Lire la suite
Quelles sont les pièces à fournir au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) lorsqu'on crée une SARL ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Quelles sont les pièces à fournir au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) lorsqu'on crée une SARL ?
Lire la suite
Quel rôle joue le CFE dans la création de ma SARL ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Quel rôle joue le CFE dans la création de ma SARL ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-10-2024
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Olivier LATROY
Olivier LATROY
Conseil en pilotage d’entreprise
JOUARS-PONTCHARTRAIN
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
Conseils dirigeant 10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.