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19457 --- Depuis le 1er janvier 2010, la mise en retraite d’un salarié par son employeur avant l’âge de 65 ans (entre 60 et 65 ans) est légalement interdite. Toutefois, il existe certaines exceptions : Sortie en préretraite CATS Préretraite progressive prévue avant le 01.01.2005 Tout autre avantage de préretraite prévu avant le 22.08.2003 (date de publication de la loi portant réforme des retraites)   Mettre un salarié entre 65 et 69 ans à la retraite La mise en retraite d’un
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Gérer son entreprise SARL : savoir mettre à la retraite un salarié

Publié le 7 avril 2015
Gérer son entreprise SARL : savoir mettre à la retraite un salarié
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Depuis le 1er janvier 2010, la mise en retraite d’un salarié par son employeur avant l’âge de 65 ans (entre 60 et 65 ans) est légalement interdite. Toutefois, il existe certaines exceptions :

  • Sortie en préretraite CATS
  • Préretraite progressive prévue avant le 01.01.2005
  • Tout autre avantage de préretraite prévu avant le 22.08.2003 (date de publication de la loi portant réforme des retraites)

 

Mettre un salarié entre 65 et 69 ans à la retraite

La mise en retraite d’un salarié à l’âge de 65 ans ne dépend pas de l’employeur.

Si le salarié désire continuer à avoir une activité salariale, l’employeur ne peut en aucun cas lui imposer la retraite pour une durée minimum d’un an. Il est néanmoins possible de renouveler l’interrogation du salarié à ce sujet annuellement, durant les 4 années suivantes qui marquent respectivement les 66, 67, 68 et 69ème anniversaire du salarié.

Notez que l’interrogation du salarié concernant sa mise en retraite passe essentiellement par le respect d’un délai de :

  • 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié
  • 1 mois pour la réponse du salarié

 

Cas des salariés âgés de 70 ans et plus : retraite obligatoire

A partir du moment où le salarié atteint les 70 ans, l’employeur est en droit de le mettre en retraite d’office et unilatéralement (sans le consentement dudit salarié).

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