La mise à disposition d’outils issus des NTIC

Il s’agit plus spécifiquement des cas d’attribution ou de mise à disposition du salarié (pour un tarif préférentiel et à des fins d’utilisation privée) d’outils issus des NTIC, lorsque l’entreprise est spécialisée dans la production ou la commercialisation desdits outils.

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Fournir à ses salariés des NTIC à des tarifs préferentiels

Il est possible que l’employeur fournisse des produits ou services de l’entreprise à ses salariés à tarif préférentiel.

Dans ce cas, la loi (circulaire ministérielle du 7 janvier 2003) permet d’outrepasser la valeur de l’avantage en nature si la réduction tarifaire accordée au personnel ne dépasse pas le taux de 30 % du prix de vente public normal TTC.

Notez que :

Sont concernées par ces stipulations tous les biens ou services produits par une entreprise.

Les mêmes stipulations sont applicables aux entreprises spécialisées dans la fabrication ou la commercialisation des outils NTIC, tout en en faisant bénéficier leurs salariés, d’un tarif préférentiel.

Cette estimation est effectuée sur la base du prix public normal TTC pour le même produit ou service vendu/fourni à un consommateur non salarié de ladite l’entreprise.

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