/P-1415-136-G1-l-abattement-de-40p100-sur-l-imposition-des-dividendes-de-sarl-ou-eurl-explications.html
AccueilL’Abattement de 40% sur l’imposition des dividendes de SARL ou EURL : explications

L’Abattement de 40% sur l’imposition des dividendes de SARL ou EURL : explications

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Crépin INCANA
Prendre rendez-vous

 

Petit rappel : Après l’impôt sur les sociétés, le résultat de la SARL ou EURL est le sujet d’une distribution prenant la forme de dividendes imposables à l’IR (impôt sur le revenu). Ces dividendes versés sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais sont préalablement réduits de :

  • Un abattement de 40%
  • Un abattement forfaitaire annuel
  • La fraction de la CSG déductible réglée l’année précédente
  • Un crédit d’impôt Ces dividendes sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

 

Qui est concerné par l’Imposition des dividendes et l’abattement de 40% ?

L’abattement de 40% est applicable aux dividendes distribués par les SARL et EURL :

  • Qui sont françaises.
  • Dont le siège social est installé dans un pays co-signataire avec la France d’une convention fiscale (tous les pays d’Europe, exception faite de la Suisse).

A savoir :

L’abattement de 40% n’est pas plafonné.

Chaque associé est en droit d’en bénéficier, et ce, peu importe le nombre de ses parts sociales (ou sa part du capital social).

L’abattement de 40% s’applique identiquement aux :

  • Dividendes
  • Acomptes sur dividendes
  • Rachats de titres
  • Réductions de capital ou liquidation de société.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
3/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Crépin INCANA
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Quel rôle joue le CFE dans la création de ma SARL ?
Lire la suite
Avoir une super équipe
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Gérer une SARL : le contrat d'intérim
Lire la suite
07-04-2015
Gérer une SARL : Quelles sont les mentions obligatoires d’un CDD ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.