L'Abattement de 40% sur l'imposition des dividendes de SARL ou EURL : explications

 

Petit rappel : Après l’impôt sur les sociétés, le résultat de la SARL ou EURL est le sujet d’une distribution prenant la forme de dividendes imposables à l’IR (impôt sur le revenu). Ces dividendes versés sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais sont préalablement réduits de :

  • Un abattement de 40%
  • Un abattement forfaitaire annuel
  • La fraction de la CSG déductible réglée l’année précédente
  • Un crédit d’impôt Ces dividendes sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

 

Qui est concerné par l'Imposition des dividendes et l’abattement de 40% ?

L’abattement de 40% est applicable aux dividendes distribués par les SARL et EURL :

  • Qui sont françaises.
  • Dont le siège social est installé dans un pays co-signataire avec la France d’une convention fiscale (tous les pays d’Europe, exception faite de la Suisse).

A savoir :

L’abattement de 40% n’est pas plafonné.

Chaque associé est en droit d’en bénéficier, et ce, peu importe le nombre de ses parts sociales (ou sa part du capital social).

L’abattement de 40% s’applique identiquement aux :

  • Dividendes
  • Acomptes sur dividendes
  • Rachats de titres
  • Réductions de capital ou liquidation de société.

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