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Création de SARL ou EURL – Aides accordées aux chômeurs

Publié le 7 avril 2015

Pour les personnes se trouvant au chômage, plusieurs types d’aides ont été mises en place afin de les aider, s’ils le souhaitent, à lancer une SARL ou une EURL.

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L’ACCRE

Ou Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise. Cette forme d’aide est variable selon le projet du créateur d’entreprise.
Son obtention passe par la constitution d’un dossier très complet détaillant :

L’activité visée

  • Les compétences du créateur d’entreprise
  • Les vis-à-vis de l’activité (clients, fournisseurs)
  • Les besoins de financement
  • Les états financiers (bilan, compte de résultat…) prévisionnels
  • La trésorerie prévisionnelle

Notez que :
L’obtention de l’aide de l’ACCRE peut aussi vous faire bénéficier d’une exonération de charges sociales pour une période allant d’une à 3 années.

Un capital en allocations

Il est possible de réclamer le versement de ses allocations sous forme de capital. Ce type d’aide financière est accordée en deux échéances :

Au moment du lancement de l’activité
6 mois plus tard.

Notez que :

L’obtention de cette aide demeure sous réserve de :

  • Fournir une présentation détaillée du projet à l’ANPE
  • Bénéficier d’abord de l’ACCRE
  • Les ASSEDIC

Il est en effet possible de maintenir les allocations ASSEDIC.

Notez que :

Ce type d’aide peut être cumulé avec l’ACCRE

Il n’est pas possible de le cumuler avec le versement des allocations sous forme de capital.

L’obtention de cette aide demeure sous réserve de :

  • Fournir une présentation détaillée du projet à l’ANPE
  • Maintenir la rémunération du créateur (dans le projet) au dessous de 70% de la rémunération sur laquelle ont été calculées ses allocations.

Concernant l’obtention d’un capital en allocations

L’obtention de cette aide demeure sous réserve de :

  • Fournir une présentation détaillée du projet à l’ANPE
  • Bénéficier d’abord de l’ACCRE

Dans le cas où le créateur d’entreprise obtient cette aide, il sera automatiquement radié de l’ANPE.
Il est toutefois possible de récupérer ces droits si l’entreprise cesse son activité.

Notez que, dans ce cas, lesdits droits seront réduits du montant total de l’aide accordée.

Les ASSEDIC

Il est en effet possible de maintenir les allocations.

Notez que :

Ce type d’aide peut être cumulé avec l’ACCRE

Il n’est pas possible de le cumuler avec le versement des allocations sous forme de capital.

L’obtention de cette aide demeure sous réserve de :

  • Fournir une présentation détaillée du projet à l’ANPE
  • Maintenir la rémunération du créateur (dans le projet) au dessous de 70% de la rémunération sur laquelle ont été calculées ses allocations.

Dans ce cas précis, le créateur d’entreprise demeurera inscrit à l’ANPE.

Cependant, si sa rémunération au sein de son entreprise évolue (augmentation) :

  • Ses allocations / revenus seront, dans un premiers temps maintenus
  • Le nombre de jours indemnisables par l’ANPE subira une réduction variable selon le montant de ladite rémunération et de ses allocations.

Notez que le créateur sera en mesure de bénéficier de ce cumul pour une durée maximale de 15 mois.

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