/P-1464-81-G1-denoncer-un-usage.html
Fiche
19380 --- Lorsque la charge d’un usage devient trop lourde pour l’employeur ou que la multiplication des pratiques soit à l’origine de difficultés financières pour l’entreprise, la jurisprudence française accorde à l’employeur la possibilité de dénoncer un usage. En effet, la cour de cassation consacre le principe de dénonciation d’un avantage accordé sous forme d’usage. Néanmoins, l’employeur est tenu de respecter certaines conditions : Informer les représentants des salariés de son intention
AccueilDénoncer un usage

Dénoncer un usage

Publié le 7 avril 2015
Dénoncer un usage
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Lorsque la charge d’un usage devient trop lourde pour l’employeur ou que la multiplication des pratiques soit à l’origine de difficultés financières pour l’entreprise, la jurisprudence française accorde à l’employeur la possibilité de dénoncer un usage.

En effet, la cour de cassation consacre le principe de dénonciation d’un avantage accordé sous forme d’usage.

Néanmoins, l’employeur est tenu de respecter certaines conditions :

  • Informer les représentants des salariés de son intention de dénoncer l’usage en question.
  • Informer les salariés concernés par cette mesure de façon individuelle.
  • Respecter un délai raisonnable pour les en prévenir. Etant donné qu’aucune disposition légale n’existe pour régir l’usage, il appartient au juge de fond d’apprécier si le délai de prévenance est suffisant.

En outre, l’employeur peut conclure un accord collectif pour supprimer un usage au sein de l’entreprise. Même s’il est moins favorable, l’accord collectif peut mettre un terme à l’usage, du moment que l’unité d’objet est établie, sans avoir à le dénoncer (Cass.08/01/2002).

En revanche, la seule possibilité de supprimer un usage prévu par le contrat de travail est de le modifier, avec l’accord de l’employé concerné.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Dénoncer un usage
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le contrôle de l'arrêt maladie
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Conseiller
Xavier WISNIEWSKI
Xavier WISNIEWSKI
Conseil en développement d’entreprise
MONDELANGE
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.