Les causes du licenciement pour motif économique

19379 --- Bien que le licenciement économique repose sur des raisons extérieures à la personne du salarié et indépendantes de la volonté de l’employeur, le recours à cette procédure reste conditionné pour protéger les emplois et éviter les abus. Loin d’être systématique, même si l’entreprise connaît des difficultés financières, le licenciement pour motif économique trouve sa justification dans les situations suivantes : L’entreprise fait l’objet de difficultés économiques substantielles dues à :

Bien que le licenciement économique repose sur des raisons extérieures à la personne du salarié et indépendantes de la volonté de l’employeur, le recours à cette procédure reste conditionné pour protéger les emplois et éviter les abus.

Loin d’être systématique, même si l’entreprise connaît des difficultés financières, le licenciement pour motif économique trouve sa justification dans les situations suivantes :

Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?

On fait le point !

Contactez-moi

L’entreprise fait l’objet de difficultés économiques substantielles dues à :

une baisse d’activité durable,
des résultats déficitaires entraînant une cessation de paiement,
le redressement judiciaire…
une réorganisation nécessaire pour assurer sa compétitivité et donc, sa survie.
des changements technologiques très importants, qui remettent en cause l’organisation sociale de l’entreprise.

Suite à ces difficultés ou changements, l’entreprise s’est vue contrainte de supprimer le poste du salarié licencié pour raison économique, d’y apporter une modification significative qu’il a refusée ou plus radicalement, de transformer le poste en question.

Même en cas de refus du poste modifié, l’entreprise doit prouver qu’elle a envisagé toutes les possibilités de reclassement du salarié concerné à un poste similaire, sans que cela n’ait abouti.

Trouvez-vous cette fiche utile ?

7/10

Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?

On fait le point !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1314 fiches pratiques

Être mieux organisé

3026 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

629 fiches pratiques

Être aux normes

722 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.