/P-1473-136-G1-droit-de-preemption-ce-qu-il-faut-savoir.html
AccueilDroit de préemption – Ce qu’il faut savoir

Droit de préemption – Ce qu’il faut savoir

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Philippe CAVANNE
Prendre rendez-vous

Droit de préemption : Définition générale

C’est un droit de préempter un terrain, une maison ou même un immeuble, et ce, lorsqu’un particulier annonce son intention de le vendre. Autrement dit, le principe de la préemption accorde à ces organismes publics un droit prioritaire d’achat.

Ce qu’il faut savoir :

Ce droit est réservé aux communes et aux organismes publics dans leur ensemble

Egalement nommé « droit de préférence », le droit de préemption représente, en France, une institution à part entière.

Ce droit est applicable par les communes dans un objectif légalement très encadré d’utilité publique. Le but étant, généralement, de servir des intérêts d’aménagements d’un quartier pour mieux créer une route, dégager un carrefour, créer ou agrandir un parking…

Le droit de préemption s’applique à :

  • Toute construction de tout type
  • Les espaces naturels.

Procédure et délais

Procédure :

Au moment de conclure un accord de vente/achat d’un bien (construction ou autre), un dossier de vente est déposé auprès de la mairie d’implantation du bien.
Cette procédure a pour but d’offrir à l’organisme public l’occasion d’appliquer son droit de préemption, si elle le désire.

Les délais :
La marge temporelle d’application de ce droit n’est pas indéfinie ; l’organisme a 2 mois (tout au plus) pour faire valoir le droit de préemption.

Champ d’application élargi

Depuis 2007, le champ d’application du droit de préemption inclut :

  • Les fonds de commerces
  • Les fonds artisanaux
  • Les baux commerciaux et terrains en cours d’aménagement de boutiques d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés

Droit de préemption : Objectifs et avantages

Bien qu’il existe deux « versions » de textes de loi encadrant le droit de préemption, les deux versions ont en commun les objectifs fondamentaux du dispositif.

A savoir :

  • La possibilité, pour les organismes publics, de sauvegarder leurs commerces de proximité
  • La limitation, dans les centres-villes, du phénomène de la « fin » des commerces « conviviaux » tels que les boulangeries, les charcuteries, ou encore les bar-tabac qui sont de plus en plus remplacés par des agences bancaires ou d’assurance.
  • Instauration d’un certain niveau de diversité des commerces dans un domaine déterminé
  • La possibilité d’un choix typologique précis de commerces autorisés dans un secteur géographique donné

A savoir

Le droit de préemption n’est pas géographiquement illimité.

Afin de faire valoir ce droit, l’organisme public concerné est légalement tenu de préalablement délimiter la ou les zones de préemption visées.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Philippe CAVANNE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Acheter un fonds de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Isabelle DUFOUR
Conseil en création d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Vincent GOEPP
Conseil en pilotage d’entreprise
LORRY LES METZ
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Guillaume BOUTTENS
Conseil en pilotage d’entreprise
Hervelinghen
(62) Pas de Calais
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Julien THIVOLLE
Conseil en gestion d’entreprise
LA BALME
(73) Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Edouard BRILI
Conseil en gestion d’entreprise
KOENIGSMACKER
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.