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Droit de préemption – Ce qu’il faut savoir

Publié le 7 avril 2015
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Droit de préemption : Définition générale

C’est un droit de préempter un terrain, une maison ou même un immeuble, et ce, lorsqu’un particulier annonce son intention de le vendre. Autrement dit, le principe de la préemption accorde à ces organismes publics un droit prioritaire d’achat.

Ce qu’il faut savoir :

Ce droit est réservé aux communes et aux organismes publics dans leur ensemble

Egalement nommé « droit de préférence », le droit de préemption représente, en France, une institution à part entière.

Ce droit est applicable par les communes dans un objectif légalement très encadré d’utilité publique. Le but étant, généralement, de servir des intérêts d’aménagements d’un quartier pour mieux créer une route, dégager un carrefour, créer ou agrandir un parking…

Le droit de préemption s’applique à :

  • Toute construction de tout type
  • Les espaces naturels.

Procédure et délais

Procédure :

Au moment de conclure un accord de vente/achat d’un bien (construction ou autre), un dossier de vente est déposé auprès de la mairie d’implantation du bien.
Cette procédure a pour but d’offrir à l’organisme public l’occasion d’appliquer son droit de préemption, si elle le désire.

Les délais :
La marge temporelle d’application de ce droit n’est pas indéfinie ; l’organisme a 2 mois (tout au plus) pour faire valoir le droit de préemption.

Champ d’application élargi

Depuis 2007, le champ d’application du droit de préemption inclut :

  • Les fonds de commerces
  • Les fonds artisanaux
  • Les baux commerciaux et terrains en cours d’aménagement de boutiques d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés

Droit de préemption : Objectifs et avantages

Bien qu’il existe deux « versions » de textes de loi encadrant le droit de préemption, les deux versions ont en commun les objectifs fondamentaux du dispositif.

A savoir :

  • La possibilité, pour les organismes publics, de sauvegarder leurs commerces de proximité
  • La limitation, dans les centres-villes, du phénomène de la « fin » des commerces « conviviaux » tels que les boulangeries, les charcuteries, ou encore les bar-tabac qui sont de plus en plus remplacés par des agences bancaires ou d’assurance.
  • Instauration d’un certain niveau de diversité des commerces dans un domaine déterminé
  • La possibilité d’un choix typologique précis de commerces autorisés dans un secteur géographique donné

A savoir

Le droit de préemption n’est pas géographiquement illimité.

Afin de faire valoir ce droit, l’organisme public concerné est légalement tenu de préalablement délimiter la ou les zones de préemption visées.

 

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