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Création d’EURL – Le régime fiscal

Publié le 7 avril 2015
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Petit rappel

Une SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour une SARL, lorsque le gérant est majoritaire (assujetti au régime des travailleurs non salariés), le bénéfice supporte des cotisations sociales puis l’impôt sur le revenu

Notez que, pour une entreprise individuelle ou une EURL, quand bien même les bénéfices obtenus sont laissés dans l’activité, le résultat comptable sera assujetti à l’IR pour son intégralité et conformément à son régime progressif par tranches (elles peuvent aisément dépasser le taux de 15,45%).

EURL : Le régime fiscal
Les similitudes entre SARL et EURL s’étendent à tous les niveaux de gestion et fonctionnement. Toutefois, s’il y a bien un volet où les deux statuts diffèrent, c’est bien celui de la fiscalité.

Le bénéfice de l’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu (en BIC ou BNC selon l’activité).

Le versement du bénéfice prévisionnel de l’EURL sous forme de rémunération n’est cependant pas nécessaire. En effet, le calcul du résultat réintégrera automatiquement la rémunération du gérant associé.

De ce fait, les prélèvements de l’associé dans la caisse de sa société correspondent à des avances obtenues de la société sur son résultat après impôts.
Si l’EURL opte pour l’IS (impôt sur les sociétés), cette décision sera irrévocable.

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