/P-1477-81-G1-les-heures-complementaires.html
Fiche
19365 --- Notions générales Tout d’abord, gardez à l’esprit qu’il s’agit ici du cas d’un contrat à temps partiel. Le « dispositif » a l’avantage de permettre à l’employeur de faire exécuter au salarié concerné des heures complémentaires dépassant le quota initialement prévu lors de l’établissement du contrat de travail. Cadre légal Les heures de travail réalisées au-delà du nombre fixé dans le contrat de travail d’un salarié engagé en temps partiel sont assujetties à réglementation légale des plus s
AccueilLes heures complémentaires

Les heures complémentaires

Publié le 7 avril 2015
Les heures complémentaires
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Notions générales

Tout d’abord, gardez à l’esprit qu’il s’agit ici du cas d’un contrat à temps partiel.

Le « dispositif » a l’avantage de permettre à l’employeur de faire exécuter au salarié concerné des heures complémentaires dépassant le quota initialement prévu lors de l’établissement du contrat de travail.

Cadre légal

Les heures de travail réalisées au-delà du nombre fixé dans le contrat de travail d’un salarié engagé en temps partiel sont assujetties à réglementation légale des plus strictes. Il est donc vivement recommandé de respecter ladite réglementation qui stipule que :

  • Le volume de ces heures est plafonné à 1/10ème de l’horaire contractuel (sauf en cas d’accord collectif spécifique)
  • Ces heures complémentaires ne donnent pas droit à majoration, dans la limite du 1/10ème de l’horaire contractuel. Toutefois, au-delà de cette limite, leur majoration doit être de l’ordre de 25 %

La rémunération

Il arrive fréquemment que le salarié concerné réclame le remplacement des heures complémentaires qu’il a travaillées par des heures de repos.
Sachez toutefois que la rémunération de ces heures complémentaires est imposée par la loi.
De même, notez qu’aucun texte de loi, ni cas de jurisprudence ne mentionne la possibilité de remplacer le paiement de ces heures par des heures de repos.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Les heures complémentaires
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le contrôle de l'arrêt maladie
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
27-02-2024
Vous êtes à votre compte et vous vous reconnaissez dans ces phrases ? Bonne nouvelle, vous êtes au bon endroit ! 🎉 Rejoignez-nous pour trouver des solutions et retrouver votre sérénité. …
Vous êtes à votre compte...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Conseiller
Pascal HUBERT
Pascal HUBERT
Conseil en création d’entreprise
Saint-Brice en Cogles
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.