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19365 --- Notions générales Tout d’abord, gardez à l’esprit qu’il s’agit ici du cas d’un contrat à temps partiel. Le « dispositif » a l’avantage de permettre à l’employeur de faire exécuter au salarié concerné des heures complémentaires dépassant le quota initialement prévu lors de l’établissement du contrat de travail. Cadre légal Les heures de travail réalisées au-delà du nombre fixé dans le contrat de travail d’un salarié engagé en temps partiel sont assujetties à réglementation légale des plus s
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Les heures complémentaires

Publié le 7 avril 2015
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Notions générales

Tout d’abord, gardez à l’esprit qu’il s’agit ici du cas d’un contrat à temps partiel.

Le « dispositif » a l’avantage de permettre à l’employeur de faire exécuter au salarié concerné des heures complémentaires dépassant le quota initialement prévu lors de l’établissement du contrat de travail.

Cadre légal

Les heures de travail réalisées au-delà du nombre fixé dans le contrat de travail d’un salarié engagé en temps partiel sont assujetties à réglementation légale des plus strictes. Il est donc vivement recommandé de respecter ladite réglementation qui stipule que :

  • Le volume de ces heures est plafonné à 1/10ème de l’horaire contractuel (sauf en cas d’accord collectif spécifique)
  • Ces heures complémentaires ne donnent pas droit à majoration, dans la limite du 1/10ème de l’horaire contractuel. Toutefois, au-delà de cette limite, leur majoration doit être de l’ordre de 25 %

La rémunération

Il arrive fréquemment que le salarié concerné réclame le remplacement des heures complémentaires qu’il a travaillées par des heures de repos.
Sachez toutefois que la rémunération de ces heures complémentaires est imposée par la loi.
De même, notez qu’aucun texte de loi, ni cas de jurisprudence ne mentionne la possibilité de remplacer le paiement de ces heures par des heures de repos.
 

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