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Les remises ou les modérations gracieuses : comment en bénéficier ?

Publié le 7 avril 2015
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Entreprises concernées
Les entreprises qui ont des difficultés de paiement de leurs impôts directs (impôts sur les sociétés, impôts sur les revenus) ou celles qui ont déclaré ou payé ces dits impôts tardivement au cas où ce retard relève d’un cas de force majeure, peuvent demander à titre exceptionnel des remises (non paiement du montant total) ou des modérations (non paiement d’une partie seulement du montant) gracieuses pour l’impôt dû ou pour les pénalités y afférentes.

A qui s’adresser pour demander les remises ou les modérations?

Toute entreprise désireuse de bénéficier de remises ou de modérations doit adresser dans les plus brefs délais une demande au service de l’administration fiscale dont elle dépend ou au centre des finances publiques dans laquelle elle présentera ses motifs, notamment ceux relatifs aux difficultés rencontrées, en y joignant les justificatifs nécessaires.

En examinant la situation de l’entreprise en question, l’administration fiscale notifie sa réponse qui peut être soit négative, soit positive en décidant l’octroi de remises ou de modérations qui peuvent être soumises à la condition de payer au préalable certains impôts restant à la charge de l’entreprise. Dans le cas où l’administration fiscale n’a pas donné sa réponse dans un délai de 2 mois, la demande est réputée être refusée.
 

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