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19307 --- Un gérant de SCI a des obligations à respecter vis-à-vis de la loi, de ses actionnaires et de l'établissement fiscal. Découvrez-les !
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Gérant de SCI : Obligations et rémunération

Publié le 7 avril 2015

Qu’il soit lui-même actionnaire ou pas de la société, le dirigeant d’une SCI a certaines obligations légales, assorties de certains pouvoirs, généralement encadrés par les statuts et peut percevoir une rémunération. Le point de Petite-entreprise.net.

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Un gérant de SCI n’est pas forcément rémunéré

La rémunération d’un gérant de SCI n’a rien d’automatique ni d’obligatoire. D’ailleurs, généralement, quand le gérant de la SCI est lui-même actionnaire de la société, il n’est pas rémunéré. Ceci s’explique par plusieurs raisons, dont la principale étant que s’il est rémunéré, cette rémunération sera ponctionnée sur le bénéfice qui doit être reversé aux actionnaires et sera imposée deux fois : une fois au titre du bénéfice de la SCI (puisqu’une telle rémunération ne serait pas déductible des revenus de la SCI) puis au titre des revenus fonciers du gérant !

Si toutefois c’est le cas, cette rémunération est fixée par les statuts de la SCI. Si les statuts ne prévoient pas de rémunération pour le gérant, celui-ci peut convoquer une assemblée générale pour faire voter les actionnaires de la SCI. Une fois les statuts modifiés, il faudra déposer le procès-verbal de l’assemblée générale au Greffe du tribunal de commerce puis effectuer une annonce légale et enfin effectuer une inscription modificative des statuts de la SCI au RCS.

Ceci dit, traditionnellement, quand le gérant de la SCI n’est pas actionnaire de la société, il est alors rémunéré. Ce qui paraît évident : s’il n’est pas actionnaire, il ne perçoit pas de part des bénéfices de la SCI. Dans ces cas, la rémunération du dirigeant est alors déductible des revenus de la société. D’un point de vue fiscal et social, tout dépendra du statut personnel du dirigeant (salarié, libéral, autre)

Les obligations du gérant de SCI

Le gérant d’une SCI a pour rôle d’effectuer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

  • Gérer les baux, les locataires, les loyers, les quittances : bref, tout l’administratif de la SCI relève de ses obligations. La comptabilité fait aussi partie des obligations du gérant de SCI.

  • Si les statuts le prévoient, l’acquisition de biens immobiliers ainsi que ce que cela inclut : emprunts immobiliers et éventuellement hypothèque.

  • Ouverture de compte en banque, comptabilité, engager des professionnels pour réaliser des travaux, etc.

En résumé, toute la gestion courante de la société relève des obligations du gérant, et cela inclut les tâches administratives et comptables.

La responsabilité du dirigeant de SCI

Comme pour une société commerciale, le gérant est responsable légalement de ses actes, vis-à-vis des actionnaires de la société et vis-à-vis des tiers.

Prenons un exemple : si un gérant oubliait d’effectuer la révision des loyers voire, pire, ne se chargerait pas de recouvrer les loyers dus, alors les actionnaires pourraient lui demander des dommages et intérêts. Comme nous l’avons vu plus haut, ces tâches font partie des obligations du gérant de la SCI.

Finalement, le gérant de SCI n’a pas un statut tellement différent de celui de gérant de société commerciale : il doit tout faire pour faire fonctionner la SCI et est responsable de ses actes devant les actionnaires, devant la loi et devant l’administration fiscale.

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