/P-1526-134-G1-gerant-de-sci-obligations-et-remuneration.html
Fiche
19307 --- Un gérant de SCI a des obligations à respecter vis-à-vis de la loi, de ses actionnaires et de l'établissement fiscal. Découvrez-les !
AccueilGérant de SCI : Obligations et rémunération

Gérant de SCI : Obligations et rémunération

Publié le 7 avril 2015

Qu’il soit lui-même actionnaire ou pas de la société, le dirigeant d’une SCI a certaines obligations légales, assorties de certains pouvoirs, généralement encadrés par les statuts et peut percevoir une rémunération. Le point de Petite-entreprise.net.

Gérant de SCI : Obligations et rémunération
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Un gérant de SCI n’est pas forcément rémunéré

La rémunération d’un gérant de SCI n’a rien d’automatique ni d’obligatoire. D’ailleurs, généralement, quand le gérant de la SCI est lui-même actionnaire de la société, il n’est pas rémunéré. Ceci s’explique par plusieurs raisons, dont la principale étant que s’il est rémunéré, cette rémunération sera ponctionnée sur le bénéfice qui doit être reversé aux actionnaires et sera imposée deux fois : une fois au titre du bénéfice de la SCI (puisqu’une telle rémunération ne serait pas déductible des revenus de la SCI) puis au titre des revenus fonciers du gérant !

Si toutefois c’est le cas, cette rémunération est fixée par les statuts de la SCI. Si les statuts ne prévoient pas de rémunération pour le gérant, celui-ci peut convoquer une assemblée générale pour faire voter les actionnaires de la SCI. Une fois les statuts modifiés, il faudra déposer le procès-verbal de l’assemblée générale au Greffe du tribunal de commerce puis effectuer une annonce légale et enfin effectuer une inscription modificative des statuts de la SCI au RCS.

Ceci dit, traditionnellement, quand le gérant de la SCI n’est pas actionnaire de la société, il est alors rémunéré. Ce qui paraît évident : s’il n’est pas actionnaire, il ne perçoit pas de part des bénéfices de la SCI. Dans ces cas, la rémunération du dirigeant est alors déductible des revenus de la société. D’un point de vue fiscal et social, tout dépendra du statut personnel du dirigeant (salarié, libéral, autre)

Les obligations du gérant de SCI

Le gérant d’une SCI a pour rôle d’effectuer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

  • Gérer les baux, les locataires, les loyers, les quittances : bref, tout l’administratif de la SCI relève de ses obligations. La comptabilité fait aussi partie des obligations du gérant de SCI.

  • Si les statuts le prévoient, l’acquisition de biens immobiliers ainsi que ce que cela inclut : emprunts immobiliers et éventuellement hypothèque.

  • Ouverture de compte en banque, comptabilité, engager des professionnels pour réaliser des travaux, etc.

En résumé, toute la gestion courante de la société relève des obligations du gérant, et cela inclut les tâches administratives et comptables.

La responsabilité du dirigeant de SCI

Comme pour une société commerciale, le gérant est responsable légalement de ses actes, vis-à-vis des actionnaires de la société et vis-à-vis des tiers.

Prenons un exemple : si un gérant oubliait d’effectuer la révision des loyers voire, pire, ne se chargerait pas de recouvrer les loyers dus, alors les actionnaires pourraient lui demander des dommages et intérêts. Comme nous l’avons vu plus haut, ces tâches font partie des obligations du gérant de la SCI.

Finalement, le gérant de SCI n’a pas un statut tellement différent de celui de gérant de société commerciale : il doit tout faire pour faire fonctionner la SCI et est responsable de ses actes devant les actionnaires, devant la loi et devant l’administration fiscale.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Gérant de SCI : Obligations et rémunération
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Constitution de SCI entre conjoints – Les avantages
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Constitution de SCI entre conjoints – Les avantages
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Fiche pratique
Recrutement 10-06-2024
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Philippe SULLET
Philippe SULLET
Conseil en pilotage d’entreprise
DAMMARIE LES LYS
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment domicilier votre entreprise ?
Fiche pratique
Domiciliation 10-06-2024
Comment domicilier votre entreprise ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.