/P-1610-134-G1-la-societe-civile-immobiliere-sci.html
Fiche
19205 --- La société civile immobilière (SCI), appelée également société de gestion immobilière est une société civile de patrimoine dont l’objet est d’acheter et de détenir des biens immobiliers. Il est strictement interdit à la société d’exercer une activité commerciale. Celle-ci ne peut ni vendre ni louer ces dit biens. Les caractéristiques juridiques de la SCI Aucune valeur minimum de capital social n’est exigée pour la constitution d’une SCI. Les apports réalisés par les associés peuvent être
AccueilLa société civile immobilière (SCI)

La société civile immobilière (SCI)

Publié le 7 avril 2015

La société civile immobilière (SCI), appelée également société de gestion immobilière est une société civile de patrimoine dont l’objet est d’acheter et de détenir des biens immobiliers. Il est strictement interdit à la société d’exercer une activité commerciale. Celle-ci ne peut ni vendre ni louer ces dit biens.

La société civile immobilière (SCI)
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Les caractéristiques juridiques de la SCI

Aucune valeur minimum de capital social n’est exigée pour la constitution d’une SCI.
Les apports réalisés par les associés peuvent être des apports en nature, en numéraire ou en industrie.
Aucune exigence relative à la libération des apports n’est imposée pour les associés. Ces derniers peuvent librement fixer dans le cadre des statuts les modalités de libération des apports.
La SCI est constituée entre au moins deux associés, personnes physiques ou personnes morales ayant la personnalité juridique.
Le siège social de la société doit être réel. Celle-ci peut être domiciliée chez un des dirigeants ou au lieu dans lequel est situé un des biens immobiliers détenus par la SCI.
La dénomination sociale de la SCI est librement choisie par les apporteurs de capitaux.
La société est caractérisée par une durée de vie limitée qui est déterminée dans le cadre des statuts.

Responsabilité des associés de la SCI

La responsabilité des associés pour ce qui est des dettes de l’entreprise à l’égard des tiers s’étend à l’ensemble de leurs biens personnels. Les associés ayant réalisés des apports en industrie au profit de la société sont responsables au même titre que ceux ayant la part la plus faible dans le capital.

Fonctionnement de la SCI

La SCI possède deux organes de gestion :

Les assemblées générales des associés : Les règles de fonctionnement de ces assemblées sont déterminées librement dans le cadre des statuts. Aucune règle de quorum ou de majorité n’est imposée pour la SCI.

Les gérants : La direction de la SCI est assurée obligatoirement par un ou plusieurs gérants d’une SCI qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Ces derniers peuvent être désignés parmi les associés ou les tiers dans le cadre des statuts ou suite à une décision des associés réunis en assemblée générale et ont pour obligations :

  • De représenter la société à l’égard des tiers.
  • De convoquer les assemblées générales des actionnaires de la SCI.
  • D’établir un rapport annuel et le soumettre à l’assemblée générale des associés.
  • D’établir les déclarations de la société.
  • La durée du mandat du gérant est fixée librement dans les statuts.

Cessions des parts de la SCI

Sauf disposition contraire prévue dans les statuts, la cession des parts sociales d’un associé est décidée dans le cadre de l’assemblée générale des associés à l’unanimité.
Les statuts peuvent prévoir la libre cession des parts sociales entre les associés de la SCI et avec les membres de leurs familles.

Régime fiscal et comptable de la SCI

La SCI doit obligatoirement tenir une comptabilité pour fournir d’éventuels justificatifs à l’administration fiscale. L’assemblée générale des actionnaires doit dans ce cadre statuer sur l’approbation des comptes annuels de la société.

La SCI peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour l’impôt sur le revenu (IR) :

Si la société choisit le régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés, celle-ci doit obligatoirement déposer au greffe du tribunal de commerce son bilan comptable.

La société est dans ce cas réputée fiscalement opaque.

Si les associés optent pour le régime fiscal de l’impôt sur les revenus dans la catégorie des revenus fonciers, la société n’est pas tenue de déposer son bilan au tribunal de commerce.

A ce titre, les associés sont soumis à l’impôt en fonction des parts qu’ils détiennent dans le capital de la société.

La SCI est alors réputée fiscalement transparente.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
La société civile immobilière (SCI)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Francis LEFEBVRE
Francis LEFEBVRE
Conseil en pilotage d’entreprise
HORDAIN
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.