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Qu’est-ce qu’un trop perçu sur salaire ?

Publié le 7 avril 2015
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Malgré les multiples vérifications qui visent à réduire ce genre d’incidents, le dirigeant de l’entreprise en charge du paiement n’est jamais à l’abri d’une erreur. En la matière, l’erreur se traduit par le versement de sommes indues à l’un des salariés.

A ce niveau, le trop perçu sur salaire peut avoir des causes diverses.

On peut en citer, notamment :

  • Le règlement d’heures supplémentaires non dues (payer plus que le nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées ; par exemple, en payer 40 au lieu des 4 réellement exigibles).
  • Le paiement d’une prime à un salarié qui n’y a pas droit (comme la prime d’ancienneté à un salarié qui n’en remplit pas toutes les conditions…).
  • Le règlement d’une période non travaillée (l’absence du salarié n’est pas prise en compte au moment de l’établissement de la fiche de paie).

En vertu du principe de répétition de l’indu consacré par la loi, le salarié ne peut prétendre garder la somme perçue suite à une erreur de la part de son employeur.

Néanmoins, il convient de distinguer clairement le remboursement et les sanctions pécuniaires. Lorsque l’employeur procède à la récupération des sommes indument perçues par le salarié, celui-ci ne peut pas s’y opposer en qualifiant cette démarche de sanctions pécuniaires.
 

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