/P-1593-134-G1-la-societe-europeenne.html
Fiche
19222 --- La société européenne ou Societas Europeae (SE) est une entreprise qui peut réaliser ses activités dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne selon une forme juridique régie par le droit communautaire. Les caractéristiques juridiques d’une SE Le capital social minimum de la SE est de 120 000 €. Dans certains secteurs établis dans les Etats membres de l’UE, un capital plus élevé peut être exigé. La dénomination sociale de la SE doit comprendre le sigle "SE". La SE doit être c
AccueilLa Société Européenne

La Société Européenne

Publié le 7 avril 2015
La Société Européenne
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

La société européenne ou Societas Europeae (SE) est une entreprise qui peut réaliser ses activités dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne selon une forme juridique régie par le droit communautaire.

Les caractéristiques juridiques d’une SE

Le capital social minimum de la SE est de 120 000 €. Dans certains secteurs établis dans les Etats membres de l’UE, un capital plus élevé peut être exigé.

La dénomination sociale de la SE doit comprendre le sigle "SE".

La SE doit être créée par au moins deux sociétés qui sont établies au sein de deux Etats membres de l’UE.
Le siège social de la SE est déterminé dans le cadre des statuts. Celui-ci doit être établi au lieu où se trouve son administration centrale. La SE est libre de transférer son siège dans un Etat membre de l’UE.

Modes de constitution de la SE

Quatre modes de création peuvent être prévus dans les statuts de la SE :

Constitution d’un Holding pour les sociétés anonymes (SA) ou à responsabilité limitée (SARL) établies dans la communauté européenne.
Fusion d’au moins deux sociétés anonymes relevant d’Etats membres différents.
Création d’une filiale commune à deux ou plusieurs sociétés.
Transformation d’une société anonyme (SA) de droit national.

Formalités de constitution de la SE

La SE doit procéder à la rédaction des statuts.
La constitution d’une SE fait l’objet d’une obligation d’immatriculation dans l’Etat où se situe son siège social dans un registre désigné par la législation en vigueur notamment le registre du commerce et des sociétés pour les SE situées en France.
La SE doit réaliser la publication d’un avis de constitution dans le Journal officiel des communautés européennes (JOCE).

Fonctionnement d’une SE

Les statuts prévoient le système de gestion adopté par la SE. A l’instar de la SA, celle-ci peut être gérée de deux manières :

Soit selon un système classique (ou moniste) : Dans ce cas, elle est administrée par un conseil d’administration (CA).
Soit selon un système dualiste : la SE est alors dirigée par un directoire et un conseil de surveillance.

Les caractéristiques comptables et fiscales de la SE

La SE doit établir chaque année ses comptes annuels qui intègrent le bilan, le compte de résultat et l’annexe ainsi qu’un rapport de gestion qui analyse la situation financière de la société.

La SE est soumise à l’impôt sur les sociétés et les taxes fiscales en vigueur dans les Etats où se situent ses filiales ou son siège social.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
La Société Européenne
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Alexandre RIEU
Alexandre RIEU
Conseil en création d’entreprise
RODILHAN
(30) Gard
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.