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19163 --- Rappel On considère qu’il y a violation de la réglementation en vigueur à partir du moment où l’administration fiscale arrive à prouver qu’un acte ou un ensemble d’actes juridiques sont exclusivement motivés par des raisons fiscales. Validité du fonctionnement de la SCI : ce qu’il faut faire Veillez à la bonne tenue de votre comptabilité : Et ce, au moins jusqu’au terme de l’usufruit. Notez que ladite comptabilité est généralement assez simplifiée, se limitant au constat de l’augmentation
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SCI et montage juridique de transmission de la nue-propriété Quelques instructions

Publié le 7 avril 2015
SCI et montage juridique de transmission de la nue-propriété Quelques instructions
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Rappel

On considère qu’il y a violation de la réglementation en vigueur à partir du moment où l’administration fiscale arrive à prouver qu’un acte ou un ensemble d’actes juridiques sont exclusivement motivés par des raisons fiscales.

Validité du fonctionnement de la SCI : ce qu’il faut faire

Veillez à la bonne tenue de votre comptabilité : Et ce, au moins jusqu’au terme de l’usufruit. Notez que ladite comptabilité est généralement assez simplifiée, se limitant au constat de l’augmentation de l’actif de la société qui est équilibré par un résultat positif au passif.

Toutefois, ledit résultat n’est pas fiscalement imposable au régime des plus et moins-values.

Assemblées d’associés et procès-verbaux : Veillez à la tenue obligatoire des assemblées d’associés, ainsi qu’à la rédaction de leurs procès-verbaux respectifs. Les assemblées sont à tenir à une fréquence annuelle (au minimum), avec un compte rendu de la gestion et une présentation des comptes sociaux imposés au gérant.

Notez que : Peu importe les précautions que vous vous appliquerez à prendre, il est toujours vivement conseillé de faire appel aux services d’un notaire afin de vous assister et vous guider dans la procédure.
 

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