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Avantage de l’EIRL – Une question de patrimoine

Publié le lundi 7 janvier 2013

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Pour autant il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. Quels sont les avantages de ce régime ? Réponse dans cet article !

Unicité du patrimoine

Généralement, les statuts inclus dans l’entreprenariat individuel, sont soumis à la règle de l’unicité du patrimoine. En d’autres termes, aucune séparation n’existe entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé de l’entrepreneur concerné.

Ce qui, concrètement, signifie que ses biens privés et ses biens professionnels sont également et indistinctement susceptibles d’être saisis par ses créanciers professionnels (banque en cas d’acquisition du fonds de commerce, caisses de cotisations, administration fiscale, fournisseur...), ainsi que ses créanciers privés (banque en cas d’acquisition de la résidence principale, résidence secondaire, voiture personnelle...).

EIRL : Le statut de la « responsabilité limitée »

Au moment de créer une EIRL, l’entrepreneur concerné désigne les biens qu’il estime essentiels au lancement et/ou au fonctionnement son projet professionnel. Ces biens serviront de garantie à ses créanciers professionnels.

L’avantage majeur de l’EIRL réside dans la séparation établie, durant cette phase ; d’un côté, le patrimoine privé (qui servira de garantie aux différents créanciers privés de l’entrepreneur), et de l’autre, le patrimoine professionnel -ou capital- (qui servira de garantie aux différents créanciers de l’EIRL).

En conséquence, en cas de crises/difficultés professionnelles, les créanciers de la société ne pourront pas saisir un bien du patrimoine privé de l’entrepreneur concerné.

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