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19062 --- Définition des effets de commerce Les effets de commerce constituent des moyens de paiement à terme. Ils sont des titres négociables qui constatent au profit du porteur ou du bénéficiaire une créance assortie d’une échéance de paiement. Ces effets sont constitués soit sous la forme papier ou magnétique, en d’autres termes télétransmis au moyen de l’outil informatique. La plupart des effets de commerce sont encaissés par l’intermédiaire d’une banque. On parle dès lors d’effets domicili
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Les effets de commerce

Publié le 7 avril 2015
Les effets de commerce
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Définition des effets de commerce
Les effets de commerce constituent des moyens de paiement à terme. Ils sont des titres négociables qui constatent au profit du porteur ou du bénéficiaire une créance assortie d’une échéance de paiement. Ces effets sont constitués soit sous la forme papier ou magnétique, en d’autres termes télétransmis au moyen de l’outil informatique.

La plupart des effets de commerce sont encaissés par l’intermédiaire d’une banque. On parle dès lors d’effets domiciliés où le bénéficiaire demande à son banquier de procéder au recouvrement des effets auprès de la banque du tiré.

Types des effets de commerce
Les effets de commerce sont de deux types :

La traite ou la lettre de change : elle constitue un document matérialisant un titre négociable en vertu duquel "le tireur" (fournisseur, vendeur) donne l’ordre à une autre personne appelée "tiré" (client) de payer une somme d’argent à un "bénéficiaire" qui peut être soit le tireur lui-même ou un tiers, et ce, en respectant une échéance de règlement bien déterminée.
 
Les billets à ordre : il s’agit d’un document selon lequel une personne appelée "souscripteur" (client) s’engage à régler une somme d’argent au "bénéficiaire" (fournisseur) à une échéance bien déterminée.

Circulation des effets de commerce
Les effets de commerce constatant un droit de créance de l’entreprise sur ses clients sont appelés "effets à recevoir". Une fois qu’ils sont constitués, ces titres peuvent soit :

  • être conservés jusqu’à l’échéance. Dans ce cas, le bénéficiaire va les présenter à l’encaissement auprès de sa banque.
  • ne pas être gardés jusqu’à la date de règlement. Dans ce cas, ils sont soit endossés à l’ordre d’un fournisseur ou d’un tiers soit escomptés auprès d’une banque.

Escompte des effets de commerce
Une entreprise peut se servir de l’effet à recevoir qu’elle détient, pour se procurer de l’argent sans avoir à attendre jusqu’à l’échéance. Celle-ci peut escompter ou vendre cet effet à sa banque contre paiement immédiat.

Cette remise d’effets à l’escompte est accordée par la banque en contrepartie d’une commission et d’un montant d’intérêts d’escompte qu’elle prélève sur la valeur de l’effet. Les fonds avancés par la banque sont considérés comme un emprunt à court terme. Celle-ci procède quelques jours après la présentation à l’escompte au virement du montant net de l’effet à recevoir c’est à dire son montant nominal diminué des frais bancaires que la banque a perçu.

Encaissement des effets de commerce
Dans le cas le plus répandu, avant quelques jours de l’échéance, l’entreprise va charger son banquier de procéder au recouvrement des effets à recevoir qu’elle détient dans son portefeuille auprès des banques de ses clients.

Une fois que les montants des effets en question auront été virés par les banques des clients, l’entreprise reçoit alors de sa banque, un avis de crédit. En tant qu’intermédiaire, cette dernière perçoit à ce titre des commissions et ce, même si les effets retournent impayés.

Endossement des effets de commerce
Une entreprise peut également transmettre un effet de commerce qu’elle détient dans son portefeuille et qu’elle a tiré sur son client à son fournisseur ou un tiers et ce, en vue de payer sa dette envers lui. Ce transfert de propriété de l’effet de commerce s’appelle endossement.

Dans ce cas, le nouveau porteur de l’effet va précéder lui-même à son encaissement. Il peut soit attendre l’échéance et procéder à son paiement auprès de sa banque ou encore l’escompter. En cas de non paiement du tiré, l’entreprise ou le premier détenteur de l’effet à recevoir reste responsable de son recouvrement auprès de son fournisseur ou du tiers.

 

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