/P-1760-81-G1-depart-negocie-ce-qu-il-faut-savoir.html
AccueilDépart négocié : ce qu’il faut savoir

Départ négocié : ce qu’il faut savoir

Publié le 7 avril 2015

Le départ négocié est souvent présenté comme une alternative à la rupture conventionnelle : il n’en est rien. Depuis 2008, le seul mode de rupture amiable est la rupture conventionnelle avec le formalisme qui lui est associé. Sauf dans le cas de difficultés économiques ou le départ négocié est alors possible. Explications de Petite-entreprise.net.

Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Stéphane OMER
Prendre rendez-vous

Différence entre départ négocié et rupture conventionnelle

Contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, un départ négocié, sauf dans un cas spécifique, ne peut se faire, depuis la loi du 25 juin 2008, que dans le cadre prévu pour la rupture conventionnelle. Rupture amiable, résiliation conventionnelle, rupture négociée et départ négocié ne sont donc qu’une seule et même chose : une rupture conventionnelle du contrat de travail.

C’est d’ailleurs ce qu’ont rappelé les cours d’appel de Riom et de Toulouse en 2012 et 2013, à la suite de départs négociés qui avaient été effectués sans respecter le formalisme imposé à la rupture conventionnelle. Les salariés ont obtenu gain de cause et les entreprises condamnées. Il faut donc être très vigilant.

Pour un départ négocié, il faut donc suivre la procédure suivante, exactement comme pour la rupture conventionnelle :

  • Un entretien préalable doit être effectué entre l’employeur et le salarié. Les deux parties peuvent être assistées pour négocier les conditions du départ. Attention : si l’une ou l’autre des parties souhaite se faire assister, elle doit prévenir l’autre partie (par écrit ou à l’oral mais il est toujours préférable de conserver une trace).

  • Une convention de rupture doit être signée qui reprend la date de rupture, l’éventuel préavis et le montant de l’indemnité versée au salarié.

  • Un délai de rétractation de 15 jours doit ensuite être respecté pour les deux parties.

  • A l’issue de ce délai, si aucune des deux parties ne s’est rétractée, alors l’une ou l’autre des parties doit solliciter l’homologation de la convention de rupture par la Direccte.

  • La Direccte dispose alors de 15 jours pour valider le départ négocié. Sans réponse de l’administration sous ce délai, la rupture conventionnelle est réputée homologuée.

Un cas particulier : départ négocié pour raisons économiques

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), un salarié peut négocier son départ. Alors, et seulement dans ce contexte, comme le salarié ne peut négocier une rupture conventionnelle en raison des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, on parlera de départ négocié.

La différence principale avec la rupture conventionnelle est qu’aucun formalisme n’est prévu : tout se négocie simplement entre l’employeur et le salarié. Il est juste recommandé, pour plus de sécurité, pour les deux parties, de conserver une trace écrite de la rupture amiable pour motifs économiques.

Départ négocié : quelles indemnités sont dues ?

Un départ négocié donne au salarié droit à toutes les indemnités habituelles :

  • Une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (1/5ème de mois de salaire x nombre d’années d’ancienneté + 2/15èmes de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans)

  • Indemnité compensatrice de congés payés

  • Indemnité compensatrice de préavis

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Stéphane OMER
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Salaires 29-06-2022
Tout augmente : faut-il augmenter mon personnel ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Jérôme FREYDER
Conseil en gestion d’entreprise
RICHWILLER
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Alain QUEVAREC
Conseil en gestion d’entreprise
Montgeron
(91) Essonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
LAMOTTE CHRISTINE
Conseil en pilotage d’entreprise
ESSARTS-EN-BOCAGE
(85) Vendée
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Gilles CHEYVIALLE
Départ négocié : ce qu’il faut savoir
SAINT-ILLIDE
(15) Cantal
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Stéphane VARLET
Conseil en gestion d’entreprise
Chartres
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.