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Fiche
19781 --- Quelles sont les indemnités concernées par la rupture d'un contrat ? Sont concernées par les indemnités de rupture de contrat de travail : Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur Indemnités de mise à la retraite Indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par l’article 80 ter du CGI. Indemnités de départ volontaire versées aux sala
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Y a-t-il des indemnités de licenciement lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?

Publié le 7 avril 2015
Y a-t-il des indemnités de licenciement lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?
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Quelles sont les indemnités concernées par la rupture d’un contrat ?

Sont concernées par les indemnités de rupture de contrat de travail :

  • Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
  • Indemnités de mise à la retraite
  • Indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par l’article 80 ter du CGI.
  • Indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
  • Indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
  • Indemnités de licenciement versées en dehors ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Les indemnités de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Ces indemnités sont à la charge de chaque entreprise qui projette de licencier (pour motif économique) 10 salariés (au moins) sur une période de 30 jours.

La structure est alors tenue de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement afin d’éviter les licenciements ou, au moins, en réduire le nombre au maximum. Dans les cas où la structure emploie un minimum de 50 salariés, elle est tenue de réaliser un plan de sauvegarde de l’emploi.

Et sachez que :

Les indemnités perçues par les salariés concernés par ce plan sont :

  • Soumises à un régime social particulier
  • Complètement exonérées de cotisations de Sécurité sociale
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