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Le contrat d’affacturage

Publié le 7 avril 2015
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Vincent THIERRY
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La technique de l’affacturage est encadrée par un contrat à durée indéterminée signé entre l’entreprise et la société d’affacturage ou l’affactureur. La conclusion de ce contrat, en vertu duquel l’affactureur accepte de prendre en charge le recouvrement des créances de l’entreprise, passe notamment par plusieurs étapes :

Les étapes de l’affacturage

L’entreprise doit présenter l’ensemble de ses créances, les coordonnées de chaque client concerné par le contrat et la valeur des encours qu’elle souhaite confier à une société d’affacturage.

L’acceptation de l’affactureur pour chaque facture cédée est donnée après une analyse du poste client et de la situation financière et économique de l’entreprise.

L’entreprise transmet alors les factures de ses clients, objet du contrat d’affacturage, à l’affactureur en les regroupant dans un bordereau appelé « quittance subrogative ». L’affactureur devient dés lors créancier des clients à la place de l’entreprise.
Le contrat d’affacturage prend effet dès la signature du contrat ou lors de la transmission par l’entreprise d’une facture d’un de ses clients à l’affactureur.

Celui-ci peut être résilié à tout moment par l’entreprise sous respect d’un préavis de 3 mois et de l’envoi d’une lettre de résiliation.

Les mentions du contrat d’affacturage

D’une manière générale, le contrat d’affacturage comprend les mentions suivantes :

Le pays où sont exercées les prestations liées au contrat.

  • La fréquence de transmission des factures par l’entreprise.
  • La durée des avances consenties par la société d’affacturage.
  • Le type de factures, objet du contrat d’affacturage.
  • L’indication de subrogation ou la mention de confidentialité de l’affacturage.
  • Les justificatifs que l’entreprise doit fournir à la société d’affacturage attestant qu’il y a bien eu transaction commerciale avec ses clients, notamment la facture, les bons de commande, les bons de livraison, les bons du transporteur, le procès verbal de réception…
  • Le minimum forfaitaire annuel convenu entre les deux parties.
  • La retenue de garantie bloquée pour faire face aux impayés.
  • Les prestations de service à fournir par la société d’affacturage.
  • Le mode de paiement des factures clients.
  • Le mode de calcul des commissions d’affacturage et de financement.
  • Le montant des frais de dossiers à payer par l’entreprise lors de l’établissement du contrat.
  • Le plafond des encours confiés par client.
  • La caution personnelle de garantie des dirigeants de l’entreprise.

   

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