Le plan d’épargne en actions

Les conditions relatives au plan d’épargne en actions

Seules les personnes physiques majeures et fiscalement domiciliées sur le territoire français peuvent accéder au plan d’épargne en action.
 
Chaque personne physique ne peut posséder qu’un seul PEA.
 
Au sein d’un foyer fiscal (conjoint, enfants à charge ou parents à charge), les personnes physiques peuvent bénéficier au maximum de deux plans d’épargne en actions.
 
Le contrat du plan d’épargne est personnel. Le propriétaire du compte est la seule personne habilitée à acheter et vendre les actions afférentes au PEA.

Souscription dans un plan d’épargne action

Les PEA peuvent être ouverts auprès d’une banque, une compagnie d’assurance, une société en bourse, une caisse d’épargne ou encore une poste.
 
La souscription d’un PEA induit l’ouverture d’un compte en espèces qui est bloqué et qui alimente un deuxième compte-titres en fonction des acquisitions et des cessions des titres. Une valeur minimum de souscription est fixée par certaines banques.
 
Le total des versements au sein du compte titres ne peut excéder 132 000 euros. Pour un couple marié, comme chacun peut détenir seul un PEA, ce plafond atteint les 264 000 euros.

Types de titres éligibles au PEA :

• Les titres placés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions englobent :
• Les actions françaises qu’elles soient cotées ou non cotées.
• Les certificats d’investissement.
• Les bons de souscriptions.
• Les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et des fonds communs de placement gérés en France (FCPI et FCPR).
• Les parts des sociétés à responsabilité limité (SARL).
• Les actions européennes.

Régime fiscal du PEA

Les fonds investis dans le cadre d’un PEA ne sont soumis à l’impôt que lors de leur retrait.
 
Le gain net réalisé depuis la souscription d’un PEA est égal à la différence entre la valeur du PEA à la clôture et le total des fonds investis ou des versements effectués. Ce gain est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), si l’épargnant procède à un retrait total ou partiel des fonds durant la période de 5 ans depuis la souscription du PEA.

Le taux d’impôt est calculé suivant la période de détention. Plus celle-ci est grande, plus le taux diminue :

• Moins de 2 ans : le taux d’IR est alors de 22.5% auquel s’ajoute 12.3% de prélèvements sociaux (soit en tout 35.8%).
• Entre 2 et 5 ans : le taux d’IR est de 19% et le taux de prélèvements sociaux est de 12.3% (soit en tout 31.3%).
• Entre 5 ans et 8 ans : l’épargnant n’est soumis qu’aux prélèvements sociaux de 12.3%.